Le 22 juillet dernier, le comité de discipline de la Chambre de l’assurance de dommages a imposé une nouvelle peine de dix années de radiation temporaire à Paméla Lévesque.

Le 24 septembre 2018, l’intimée avait été condamnée à six mois de radiation par une autre formation du comité de discipline. Le syndic de la Chambre a porté cette décision en appel.

Le 20 septembre 2019, le juge Pierre Labbé, de la division administrative et d’appel de la Cour du Québec, a entendu les représentations de Me Marie-Josée Belhumeur au nom du syndic de la Chambre. À cette étape de l’appel, l’intimée n’était pas représentée devant le tribunal. Le 1er novembre 2019, le juge Labbé a annulé la décision sur sanction et a retourné le dossier devant une nouvelle formation du comité de discipline.

Les faits

Lors de l’audition tenue en juillet 2018, Mme Lévesque avait reconnu sa culpabilité au seul chef de la plainte. Elle n’était alors pas assistée par un avocat, mais elle avait exprimé son accord à l’égard de la peine de dix ans de radiation proposée par la plaignante. Son certificat de représentante est toujours échu. La sanction ne s’appliquera qu’au moment de son intention de revenir dans la profession.

De juillet à novembre 2017, Mme Lévesque a exercé ses activités de façon malhonnête en s’appropriant sans droit, à 34 reprises, des sommes d’argent appartenant au cabinet d’Assurances Paquin. Ces montants étaient les paiements faits en argent comptant par les clients pour régler leur prime d’assurance, pour un total de 8 341,68 $.

L’intimée avait commencé à travailler comme réceptionniste du cabinet en mai 2013, et elle avait obtenu son certificat en juin 2017. Elle a été congédiée en novembre 2017 lorsque l’employeur a découvert l’appropriation des fonds. L’intimé a reconnu ses torts et a exprimé ses regrets et sa honte. Elle a conclu une entente avec le dirigeant du cabinet pour lui rembourser les sommes appropriées, à raison de versements mensuels de 100 $ prélevés à même son salaire de serveuse dans un restaurant.

Première sanction

Lors des représentations sur la sanction en 2018, la plaignante réclamait une peine de 10 années de radiation. Le comité notait que la sanction proposée par la plaignante devait « coller aux faits » du dossier. « À notre avis, une période de radiation de six mois (...) aidera le retour de l’intimée à la profession », écrivait le comité en faisant valoir le principe de l’exemplarité positive.

Selon le juge Labbé, la mention d’un tel retour à la profession « est étonnante », car l’intimée avait indiqué par écrit son intention de ne pas réintégrer l’industrie. « L’intention des parties était claire devant le Comité : suggérer une sanction qui avait leur accord. En conséquence, le Tribunal est justifié d’intervenir, car la décision sur sanction du Comité comporte une erreur de droit déterminante sur une question de justice naturelle », lit-on dans la décision rendue le 1er novembre 2019.

Amende de 5 000 $

Une amende de 50 000 $ avait aussi été imposée à l’intimée, réduite à 5 000 $ en considérant le principe de la globalité des sanctions. Cette amende est maintenue dans la nouvelle décision du comité de discipline. La nouvelle décision comprend également une ordonnance de remboursement des sommes appropriées au cabinet, en lien avec l'engagement de l'intimée.

On accorde à l’intimée un délai de 36 mois pour payer l’amende par versements mensuels égaux et consécutifs. L’ordonnance de remboursement des sommes appropriées est aussi prononcée. L’intimée est aussi condamnée au paiement des déboursés et des frais de publication de l’avis disciplinaire.