Le gouvernement souhaite apporter des modifications à la gouvernance de l’Autorité des marchés financiers en remplaçant le conseil consultatif de régie administrative par un conseil d’administration.

Le ministre des Finances Éric Girard a déposé, le 20 octobre à l’Assemblée nationale, le projet de loi no 3 « modifiant diverses dispositions législatives principalement dans le secteur financier ». Le gouvernement Legault a également acquiescé à la demande de l’Opposition officielle et attend la suggestion des autres partis pour la tenue des consultations particulières en commission parlementaire. 

Le projet de loi no 3 modifie la Loi sur l’encadrement du secteur financier. La structure et le fonctionnement du nouveau conseil d’administration de l’Autorité seront semblables à ceux des autres sociétés d’État, selon le ministre des Finances. Il aura un rôle décisionnel lorsqu’il sera question de la régie interne de l’Autorité. Le conseil d’administration sera composé des membres de l’actuel conseil législatif auxquels s’ajouteront de nouveaux membres nommés par le gouvernement.

Dorénavant, l’Autorité sera assujettie à la Loi sur la gouvernance des sociétés d’État. De plus, le Tribunal des marchés financiers pourra désormais tenir des audiences par des moyens technologiques.

« Le projet de loi no 3 améliora le fonctionnement et l’encadrement du secteur financier québécois, et ce, dans une perspective de protection du public et d’allègement du fardeau réglementaire. De plus, certaines mesures auront des effets positifs directs sur la transparence et la gouvernance du secteur financier », indique le ministre Girard par voie de communiqué. 

Loi 141 

Le projet de loi no 3 apportera divers ajustements aux lois du secteur financier, dont certains correctifs à la réforme importante des lois menée en 2018 par le projet de loi no 141 du gouvernement précédent. Plusieurs modifications touchent la Loi sur la distribution de produits et services financiers. 

Le gouvernement vient préciser les obligations du courtier hypothécaire. Il veut ajuster les obligations de divulgation des liens d’affaires des cabinets de courtage en assurances de dommages et des agences en assurance de dommages ainsi que la forme de ces divulgations. 

Le projet de loi prévoit également des critères d’indépendance des administrateurs de la Chambre de la sécurité financière et de la Chambre de l’assurance de dommages. 

Autres pouvoirs de l’Autorité 

Le gouvernement entend modifier d’autres lois à travers ce projet qui compte 150 articles. On modifie la Loi sur les institutions de dépôts et la protection des dépôts afin de retirer la possibilité pour l’Autorité d’annuler des parts émises par une institution de dépôts faisant partie du groupe coopératif ou de radier toute partie des créances non garanties négociables et transférables. 

Le projet de loi prévoit qu’un avis concernant une opération qui nécessite un réexamen d’une autorisation par l’Autorité, en vertu de la Loi sur les assureurs, de la Loi sur les institutions de dépôts et la protection de dépôts et la Loi sur les sociétés de fiducie et les sociétés d’épargne, est publié à son bulletin au plus tard 30 jours avant la date fixée pour cette opération. 

Le projet de loi prévoit également que certaines obligations d’une institution financière ou certaines interdictions applicables à une telle institution peuvent viser quiconque est contrôlé par cette institution ou quiconque agit pour son compte. 

Le projet de loi apporte aussi une modification à la Loi sur les régimes volontaires d’épargne-retraite afin de préciser l’article 42 et qui concerne la distribution de ces régimes. 

Assurance automobile 

Le gouvernement modifie la Loi sur l’assurance automobile afin de permettre aux entreprises qui font de la livraison de prendre elles-mêmes une assurance couvrant les véhicules personnels de leurs employés lorsque ces véhicules sont utilisés pour cette livraison. 

« Il permet également la communication des renseignements concernant l’expérience en assurance automobile des assureurs ainsi que l’expérience en conduite automobile des personnes que ces derniers assurent aux cabinets inscrits en assurance de dommages », précise le ministre. 

Loi sur les assureurs 

Le projet de loi modifie aussi la Loi sur les assureurs afin principalement de : 

1° permettre qu’une union réciproque puisse être formée de parties qui ne sont pas dotées de la personnalité juridique ; 

2° prévoir qu’un preneur ne puisse résoudre un contrat d’assurance voyage lorsque le voyage visé par la garantie a débuté ; 

3° permettre à un assureur d’acquérir et de détenir des titres de capital d’apport dans un cabinet inscrit en assurance de dommages au-delà des limites prévues par la Loi sur les assureurs si cet assureur, son groupe financier ou les personnes morales qui leur sont liés respectent les limites prévues par la Loi sur la distribution des produits et services financiers. 

Coopératives 

Le projet de loi modifie aussi la Loi sur les coopératives de services financiers afin de revoir les règles relatives à l’audit des états financiers d’une coopérative de services financiers ou d’un fonds de sécurité. Il prévoit que les limites aux placements d’une fédération ne s’appliquent pas lorsqu’elle acquiert ou détient des titres de capital d’apport de ses membres auxiliaires participants. 

Courtage immobilier 

Le projet de loi modifie également la Loi sur le courtage immobilier pour prévoir qu’une personne autorisée en vertu de la loi d’une autre autorité législative que le Québec à se livrer à une opération de courtage visant la vente, l’achat ou la location d’un immeuble doit maintenant être titulaire d’un permis de courtier ou d’agence délivré au Québec ou d’une autorisation spéciale de l’Organisme d’autoréglementation du courtage immobilier du Québec pour se livrer à une opération de courtage immobilier visant la localisation d’un immeuble au Québec. 

Sources : Notes explicatives du projet de loi no 3 et Journal des débats de l’Assemblée nationale du Québec.