Le projet de loi 3, la Loi modifiant diverses dispositions législatives principalement dans le secteur financier et qui apporte notamment des modifications à la Loi sur les assureurs, sera passé comme une lettre à la poste. Elle a été adoptée à l’unanimité à l’Assemblée nationale le 7 décembre par 115 voix contre zéro. Elle a reçu sa sanction dès le lendemain et est entrée en vigueur le même jour. 

La Loi 3 apporte un certain nombre de modifications, d’ajustements, de corrections à la Loi 141 encadrant le système financier adoptée en 2018. Elle aura des impacts dans plusieurs secteurs, dont celui de l’assurance, et aura aussi pour effet de transformer la gouvernance de l’Autorité des marchés financiers (AMF) en lui donnant un conseil d’administration.

À l’écoute de l’industrie 

Déposé à l’Assemblée nationale le 20 octobre par le ministre des Finances, Éric Girard, le PL 3 avait rallié la plupart des représentants de l’industrie de l’assurance qui l’avaient commenté en commission parlementaire. Le Regroupement des cabinets de courtage d’assurance du Québec (RCCAQ) avait résumé leur satisfaction en quelques mots. « Nous saluons le travail effectué par le ministère des Finances dans le développement du projet de loi 3, avait-il noté dans son mémoire. Nous constatons que le ministère a été à l’écoute de l’industrie. » 

Accès au Fichier central des sinistres 

La loi aura notamment pour effet de modifier un article de la Loi sur l’assurance automobile. Un agent à l’emploi d’un assureur avait un accès direct au Fichier central des sinistres automobiles (FCSA) alors qu’un courtier devait obtenir un mandat de l’assureur pour pouvoir obtenir des informations. La modification apportée par le PL 3 fera en sorte qu’un cabinet de courtage pourra désormais accéder directement à ce fichier. 

« De notre point de vue, la survenue d’une telle modification est une excellente nouvelle, se réjouit le RCAAQ. Ceci permettra davantage d’équité face aux assureurs directs, ainsi qu’un gain net de temps pour les soumissions auprès de notre clientèle et signifie que, potentiellement, la facture sera moins élevée pour les assureurs. » 

Le RCCAQ s’est aussi dit en faveur de la création d’un conseil d’administration pour l’Autorité et avait suggéré qu’au moins un de ses administrateurs soit issu des cabinets de courtage. « La représentativité des objectifs et préoccupations de notre modèle d’affaires serait ainsi assurée au sein de cette instance », avait-il soutenu. 

L’assureur Intact a également exprimé son appréciation et son support du PL 3 dans son ensemble, notamment vis-à-vis des changements proposés à la Loi sur l’assurance automobile et à la divulgation des liens d’affaires des cabinets, qu’il dit être au bénéfice du consommateur. 

« Trafic de polices » à des fins spéculatives 

L’Association canadienne des compagnies d’assurances de personnes (ACCAP) avait profité du PL 3 pour revenir à la charge et demander au gouvernement d’interdire ou de contrôler le « trafic de polices » d’assurance vie à des fins spéculatives, une démarche qu’elle avait déjà faite à deux reprises dans le passé.

Cette avenue est défendue par certains organismes et entreprises qui l’identifie comme la cession de polices à des tiers. En 2018, lors de la révision de pratiques dans l’industrie, l’Autorité avait signalé son accord à cette mesure. Elle estimait qu’une police d’assurance sur la vie peut être utilisée comme un outil d’épargne ou d’investissement par des consommateurs. Pour cette raison, elle considère que le fait de réduire les possibilités de la céder pourrait entraîner la diminution de la valeur de cet actif personnel. 

 « Il existe un marché émergent au Québec dont le seul objectif est de spéculer sur la mort plus ou moins imminente d’un assuré, avait dénoncé l’ACCAP. Ce commerce vise particulièrement des gens fragiles, telles les personnes malades, âgées ou ayant un urgent besoin d’argent et donne lieu à des pratiques très intrusives (…) Les conséquences fiscales de cette vente ne sont pas toujours expliquées au vendeur qui risque de voir son gain largement amputé une fois la transaction complétée », signale l’Association. 

Ses attentes ont été déçues. Aucune mesure touchant ce marché n’a été introduite dans le texte final de la Loi. L’ACCAP n’a cependant pas l’intention de lancer la serviette. 

« Nous avons l’intention de continuer à collaborer avec le gouvernement sur l’enjeu du trafic de polices afin de mettre en place une solution efficace et durable », a commenté son responsable des relations gouvernementales, Jérémy Drivet, au Portail de l’assurance.  
« Pour ce qui est du reste du PL 3, nous avons accueilli favorablement certaines mesures, notamment les changements apportés à la gouvernance de l’AMF, qui sont alignés sur les meilleures pratiques dans ce domaine. Le gouvernement a également apporté certains ajustements à la Loi sur les assureurs qui constituent un pas dans la bonne direction ».