La Cour d’appel du Québec rejette la requête de la propriétaire intentée contre l’assureur qui avait refusé de l’indemniser, car la résidence incendiée n’était pas habitée par la propriétaire au moment du sinistre.

Dans le premier jugement rendu en Cour supérieure le 30 octobre 2023, le juge Louis Charette avait condamné Industrielle Alliance, Assurance auto et habitation à verser le solde de la créance hypothécaire de la sinistrée au prêteur, la Caisse Desjardins du Sud-Ouest de Montréal. 

Le 20 février 2024, la Cour d’appel s’était déjà prononcée une première fois dans cette affaire opposant l’assureur à Annie Haché. La compagnie d’assurance avait présenté une requête en rejet de l’appel « au motif d’absence de chance raisonnable de succès ». La Cour d’appel a rejeté la requête sans même entendre les parties. 

Puis, le 9 mai 2024, l’appelante a demandé la prolongation du délai pour la production de son mémoire. Son procureur, Me Michel Lachance, a alors expliqué à la Cour d’appel qu’il avait besoin des transcriptions des audiences en première instance. Pour deux des quatre journées du procès, il ne les avait pas encore reçues. La Cour d’appel lui a accordé un délai supplémentaire. 

Le 3 juin 2024, les juges Guy Gagnon, Peter Kalichman et Myriam Lachance ont entendu les arguments de Me Lachance. Sa requête a été rejetée et le jugement publié est le procès-verbal de l’audience. 

Rappel des faits 

L’immeuble sis à Terrebonne avait été rasé en février 2019. Lors du premier procès, deux recours intentés contre la compagnie d’assurance ont été tranchés. La propriétaire cherchait à se faire payer les indemnités prévues dans sa police. La Caisse voulait obtenir le paiement du solde hypothécaire. 

L’assureur avait résilié le contrat de manière rétroactive, car la propriétaire n’occupait plus les lieux depuis le 1er octobre 2017.

Le contexte de l’affaire était particulier, car ladite résidence servait pour une garde partagée entre septembre 2014 et octobre 2017. L’assureur était au courant de la situation. L’assureur estimait qu’un acte criminel était à l’origine du sinistre, mais Mme Haché n’est pas du tout soupçonnée dans cette affaire. 

Pas d’erreur révisable 

Selon le procès-verbal, la Cour d’appel a mis moins de 40 minutes pour entendre les arguments et réfuter la requête du procureur de Mme Haché. Ce dernier avait soumis cinq moyens d’appel et aucun n’a été retenu. 

La Cour d’appel souligne que le juge de première instance n’a commis aucune erreur dans son interprétation de la police. Sa conclusion sur le statut de propriétaire occupant au sens de la police « est exempte de toute erreur révisable » et son interprétation est conforme à une autre décision rendue par la Cour d’appel en décembre 2022. 

Dans ce jugement rendu dans l’appel soumis par Thuy Diem Dang contre la même compagnie d’assurance, l’assurée n’occupait plus la résidence sise au Cap-de-la-Madeleine, puisqu’elle vivait aux États-Unis. L’appelante n’avait jamais avisé l’assureur de ces changements. Des membres de sa famille habitaient la résidence au moment du sinistre survenu en mai 2018.

Dans le cas de Mme Haché, celle-ci a tenté de convaincre le juge de première instance qu’elle avait l’intention de revenir vivre dans la résidence, mais sans succès. La conclusion du juge Charette à cet égard est « également exempte de toute erreur révisable ». 

Un autre argument de Me Lachance n’est pas retenu par la Cour d’appel. Selon le procureur de l’appelante, le quantum de la réclamation était incompatible avec l’interprétation du tribunal concernant d’autres aspects du jugement. 

Enfin, les autres moyens d’appel sont mal fondés, notamment parce qu’ils soulèvent des questions qui n’ont pas été abordées en première instance, estiment les trois juges. L’appel est rejeté avec les frais de justice en faveur de l’assureur.