La consommatrice détient une assurance vie depuis 2003. En 2016, l’assureur modifie le contrat pour y inclure une nouvelle protection en cas de diagnostic de cancer. En 2024, la cliente doit se faire opérer pour un cancer du sein, mais l’assureur refuse de verser l’indemnité, car le diagnostic reçu est spécifiquement exclu de la police. Le tribunal rejette la réclamation. 

La police d’assurance vie-épargne détenue par Jennifer Gagnon a été souscrite en avril 2023 auprès de Desjardins Sécurité financière, compagnie d’assurance vie. En 2016, cette dernière modifie unilatéralement le contrat afin d’inclure une protection supplémentaire en cas de diagnostic de cancer.

Advenant un tel diagnostic, une somme de 6 250 $ est automatiquement versée à l’assuré ayant moins de 69 ans. Certains cancers spécifiques sont exclus. En avril 2024, après plusieurs examens, Mme Gagnon, qui est la demanderesse dans cette affaire, est informée qu’elle a un carcinome in situ de grade 2, selon la pathologie faite à la suite d’une biopsie. 

L’opération a lieu le 11 juin 2024. Le 8 août 2024, la demanderesse transmet une demande d’indemnité à Desjardins. Le 20 septembre, la demande est refusée au motif que ce diagnostic spécifique n’est pas couvert par la protection en cas de cancer. Celle-ci comprend plusieurs exclusions, dont celle concernant le carcinome in situ.

Action collective 

Au moment où cette protection a été ajoutée aux polices en vigueur, l’assureur a transmis une lettre type comprenant une description de la nouvelle protection, la démarche à suivre pour faire une réclamation et la prime mensuelle applicable en fonction de l’âge et du type de compte détenu. La demanderesse nie avoir reçu cette lettre. 

En novembre 2017, à la demande de l’Autorité des marchés financiers (AMF), Desjardins transmet une lettre à tous les détenteurs du contrat d’assurance vie-épargne. Ceux-ci peuvent décider de conserver la couverture d’assurance en cas de décès et de cancer ou uniquement la couverture en cas de décès. La demanderesse affirme ne pas avoir reçu copie de cette lettre. 

Ce n’est qu’en décembre 2023 que Mme Gagnon apprend l’existence de cette couverture supplémentaire dans une lettre où on l’avise du règlement d’une action collective intentée contre Desjardins. La protection en cas de diagnostic de cancer avec une augmentation des primes avait été ajoutée sans obtenir le consentement des assurés.

L’action collective menée par Option Consommateurs (OC) a été conclue par un règlement à l’amiable approuvé par la Cour supérieure le 18 décembre 2023. La demanderesse avait jusqu’au 22 février 2024 pour renoncer à cette protection supplémentaire et obtenir le remboursement des primes payées. Elle a décidé de la conserver, car entre-temps, elle était suivie pour le cancer du sein en raison d’un historique familial défavorable. 

Un premier examen de résonance magnétique passé en septembre 2023 n’a révélé aucune anomalie. Suivent une échographie et des mammographies en novembre 2023, lesquelles entraînent une plus ample investigation au moyen d’une biopsie. Faite en mars 2024, celle-ci révèle la présence d’un carcinome in situ. Le rapport pathologique reçu le 17 avril 2024 fait état d’un carcinome canalaire in situ de grade 2. La demanderesse opte pour une mastectomie totale sous-cutanée du sein gauche et du sein droit avec une reconstruction mammaire. L’opération a lieu le 11 juin 2024. 

Terminologie 

Les procédures judiciaires sont déposées le 23 mars 2025. Lors de l’audience tenue le 20 janvier 2026, une question de nature médicale est soulevée concernant la terminologie médicale utilisée par les médecins qui sont intervenus auprès de la demanderesse. Le tribunal a autorisé les parties à produire l’avis d’un médecin sur cette question afin de mieux comprendre les termes utilisés pour décrire la pathologie de la demanderesse. 

La demanderesse soumet le rapport de son experte où celle-ci indique notamment que le carcinome de la demanderesse était de grade 2 avec marge positive. Cela signifie que les cellules se multiplient plus rapidement, ce qui a d’ailleurs nécessité une reprise de la chirurgie puisqu’il y avait des cellules cancéreuses résiduelles après la première tumorectomie. Cela a entraîné la recommandation de la mastectomie, en raison des antécédents médicaux de la famille. 

L’avis médical de la défenderesse « apporte un éclairage sur la terminologie utilisée », indique le tribunal. Le carcinome est une tumeur maligne qui se développe à partir des cellules épithéliales. Les cancers du sein les plus fréquents sont ceux où la tumeur prend naissance dans les canaux qui acheminent le lait, appelés carcinomes canalaires, ou ceux dont la tumeur provient de la glande qui produit le lait, appelés carcinomes lobulaires. 

Le juge François Bérubé, du district judiciaire de Kamouraska de la Cour du Québec, a pris l’affaire en délibéré le 6 mars après avoir reçu les avis médicaux.

Dans son jugement rendu le 12 mars 2026, le juge donne raison à l’assureur. « À la lumière de ces explications, le tribunal n’a d’autre choix que de conclure que le cancer diagnostiqué chez la demanderesse est visé par une exclusion prévue dans la police d’assurance. »

Peu importe la terminologie utilisée, les termes utilisés ne font que préciser le site ou la sévérité, mais le carcinome in situ est exclu par la couverture. « Malgré toute la sympathie que le tribunal peut éprouver pour la situation de la demanderesse », le tribunal ne peut que rejeter le recours de la demanderesse.