Dans l’édition 2024-2025 de son Rapport sur mise en application des lois, l’Autorité des marchés financiers (AMF) souligne les interventions réalisées en matière d’encadrement des services financiers. Le document a été rendu public le 27 mai dernier. 

Au 31 mars 2025, quelque 57 dossiers d’inspection étaient toujours ouverts concernant le respect des dispositions de la Loi sur la distribution de produits et services financiers (LDPSF). 

L’AMF a aussi obtenu des ordonnances de restitution totalisant un montant de 81 534 $ pour rembourser des personnes qui ont subi des pertes à la suite d’un manquement. L’affaire concerne la représentante Sandly Alteon Senat. 

La distribution de ces sommes auprès des cinq victimes a d’ailleurs été l’objet d’un jugement récent du Tribunal administratif des marchés financiers (TMF), rendu le 6 mai dernier. 

Le responsable de la Direction générale du contrôle des marchés (DGCM) de l’AMF, Éric Jacob, rappelle également que son équipe s’est adressée à deux reprises à la Cour supérieure pour obtenir une ordonnance de nomination d’administration provisoire à l’encontre de diverses sociétés. « Bien qu’il s’agisse de moyens exceptionnels, nous y avons recours lorsque la protection du public l’exige », précise-t-il. 

À l’origine de ces deux jugements, des manquements à la Loi sur les valeurs mobilières avaient été observés chez Élan Future et Valeurs mobilières Whitehaven et les jugements ont été obtenus au tribunal en mai 2024 et en septembre 2024. Une bonne partie des activités qui sont citées dans le rapport concerne d’ailleurs les cryptoactifs, la fraude en ligne, les délits d’initiés, etc. 

Sur les quelque 3 millions de dollars (M$) en amendes, pénalités et sanctions administratives enregistrés par l’AMF en 2024-2025, environ 20 % de ces sommes sont reliées à des manquements à la LDPSF.

Dans son précédent rapport couvrant deux années, du 1er avril 2022 au 31 mars 2024, la DGCM déclarait que les amendes, pénalités et sanctions administratives avaient totalisé 5,1 M$ en 2022-2023 et 12 M$ en 2023-2024.

Le montant plus élevé en 2023-2024 était expliqué par deux ententes intervenues avec la Banque Royale du Canada (2 M$) et Refinitiv Transactions Services (3,5 M$),

En assurance aussi 

Les interventions d’urgence sont aussi requises dans le secteur de l’assurance, précise l’AMF dans les faits saillants de son rapport.

En août 2024, le TMF a prononcé des ordonnances de suspension et de blocage contre le Cabinet de courtage Global et le représentant David Raymond Pilon. 

L’enquête de l’AMF allègue que les manquements à l’origine de ces ordonnances concernent l’appropriation de sommes totalisant 103 000 $ appartenant à un assureur et à une société de financement de primes qui étaient partenaires du cabinet. Les ordonnances ont d’ailleurs été récemment prolongées par le TMF. 

Le secret professionnel 

L’Ordre des comptables agréés a tenté de faire déclarer inconstitutionnel l’article 17.01 de la Loi sur l’encadrement du secteur financier. La disposition prévoit que tout professionnel, sauf le notaire et l’avocat, peut communiquer un manquement aux lois administrées par l’AMF sans égard au secret professionnel qui le lie à ses clients. 

En octobre 2021, la Cour supérieure donnait raison à l’Ordre et déclarait que cet article était inapplicable aux comptables professionnels.

En novembre 2024, la Cour d’appel du Québec a accueilli l’appel de l’AMF et du Procureur général du Québec et infirmait le jugement de la Cour supérieure. Pour l’AMF, « ce gain important vient solidifier le programme de dénonciation de l’AMF en assurant aux professionnels visés qu’ils peuvent dénoncer des infractions sans craindre des représailles liées au secret professionnel ».

La garantie AppleCare+ 

Parmi les dossiers réglés en cours d’année, les auteurs du rapport citent un dossier impliquant une entreprise de grande taille. En 2024-2025, l’organisme réglementaire a mis fin à un long litige avec Apple Canada.

L’enquête menée par l’AMF lui avait fait conclure que le produit constituait une assurance. Au printemps 2023, Apple Canada avait échoué en Cour supérieure dans sa tentative de faire annuler l’enquête de l’AMF. 

Le 6 juin 2024, l’AMF a conclu une entente avec Apple Canada. La société américaine s’est engagée à ce que sa garantie AppleCare+ soit offerte au Québec par un assureur autorisé. L’entente comprend le versement d’une sanction administrative de 175 000 $. 

Respect des engagements 

L’AMF insiste notamment sur l’importance pour les cabinets et les représentants assujettis de respecter leurs engagements pris à la suite d’une inspection. Un suivi est fait lorsque le cabinet a reçu des mises en garde de la part de l’organisme de régulation. 

À cet égard, on souligne dans ce rapport l’existence de plusieurs dossiers en assurance où des décisions ont été rendues par le TMF. Dans plusieurs cas, le jugement rendu par le tribunal consiste à entériner une entente intervenue entre l’AMF et les parties intimées.

Cela a été le cas du cabinet AssurExperts Tina Ciambrone et associés à la fin de février 2025. Le cabinet et sa dirigeante principale ont reconnu avoir manqué à leurs obligations en matière de divulgation de frais et honoraires, en plus de ne pas avoir respecté les engagements souscrits. 

En mai 2024, le TMF a aussi entériné l’entente intervenue entre l’AMF et la société TWMG et deux de ses dirigeantes. Des pénalités totalisant 31 000 $ ont été imposées au cabinet de même qu’à sa dirigeante principale, Nathalie Missakian, et au chef de la conformité, Nathalie Jules. 

En octobre 2024, le TMF a imposé des pénalités totalisant 34 000 $ au cabinet Agence Unie 2000 et à son dirigeant Sevan Tatigian. Là aussi, une première inspection avait révélé des manquements, et d’autres ont été observées lors de la visite de suivi. 

Toujours en octobre 2024, un autre accord entre l’AMF et les parties intimées a été entériné par le TMF. Le Groupe Lodix et Mathieu Barrette ont reconnu avoir omis d’informer leurs clients de la perte d’un assureur, ce qui a forcé le cabinet à renouveler les polices auprès d’un autre assureur. Des pénalités administratives de 39 000 $ leur ont été imposées.