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Loi 141 : le gouvernement sollicite des commentaires pour les règlements sur les copropriétés

par Andrea Lubeck | 10 septembre 2018 13h30

Yves Joli-Cœur

Le ministère des Finances du Québec sollicite des commentaires sur la réforme en matière d’assurance des copropriétés à la suite de l’adoption, le 13 juin dernier, du projet de loi 141.

La Loi visant principalement à améliorer l’encadrement du secteur financier, la protection des dépôts d’argent et le régime de fonctionnement des institutions financières amène plusieurs changements au Code civil qui affecteront directement les copropriétaires et les syndicats de copropriété, a expliqué Yves Joli-Cœur, avocat émérite chez De Grandpré Joli-Cœur et président fondateur du Regroupement des gestionnaires et copropriétaires du Québec (RGCQ), en entrevue au Journal de l’assurance.

« Beaucoup de nouvelles dispositions du Code civil entreront en vigueur lorsque les règlements entreront en vigueur. Nous sommes à la remorque de ces règlements. Le fait que le ministère agisse rapidement nous réjouit », a-t-il ajouté. Il affirme que d’autres groupes ont jusqu’en 2020 pour déterminer les règlements pour cette loi. Me Joli-Cœur espère que les règlements seront adoptés avant les fêtes.

Consensus politique

Malgré la période électorale en cours, Me Joli-Cœur est confiant que les règlements seront adoptés même si un nouveau parti est porté au pouvoir le 1er octobre prochain.

« Dans les débats, tous les partis étaient en accord avec la réforme proposée. Toutefois, la question qui demeure est celle de la rapidité de la mise en œuvre de ces règlements. L’impact économique sur les copropriétaires est important et plusieurs questions demeurent pour l’instant non répondues », a-t-il souligné.

Plusieurs mesures à préciser

Plusieurs mesures touchant les copropriétés et leur syndicat requièrent des précisions qui viendront avec la mise en œuvre des règlements. Notamment, celle voulant que les syndicats de copropriété devront constituer un fonds d’autoassurance afin de couvrir les franchises imposées dans la police d’assurance.

Or, il est impossible de savoir quel montant les syndicats devront mettre de côté dans ce fonds et en combien de temps ils devront amasser la somme, puisque ces détails seront déterminés par les règlements.

De plus, la loi 141 prévoit que les assureurs devront établir des franchises considérées comme raisonnables. Par contre, la définition de ce qu’est une franchise raisonnable n’est pas précisée dans la loi. Le gouvernement décidera par règlement les critères selon lesquels une franchise est raisonnable ou non.

Une position à définir

Me Joli-Cœur n’a pas été en mesure de préciser quelle serait la position du RGCQ sur les règlements, puisque leurs commentaires seront rédigés au cours des prochaines semaines. Il indique toutefois qu’il appuie le cadre législatif présenté dans la loi.

« Nous appuyons un cadre qui impose l’épargne forcée. On a réalisé que dans la société, si les gens ne sont pas forcés de mettre de l’argent de côté, par exemple pour leur épargne-retraite, ils ne le feront pas. Notre position ira donc en ce sens, puisque ce genre de mesure s’inscrit dans l’intérêt collectif des copropriétaires », a-t-il conclu.

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