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L'Ontario modifie les règles sur la solvabilité des régimes de retraite

par La rédaction | 21 juin 2017 09h45

Photo : Freepik

Selon le dernier bulletin mensuel de Morneau Shepell, consacré notamment au nouveau cadre de capitalisation des régimes de retraite à prestations déterminées (PD), l’Ontario vient de rendre publiques de nouvelles règles sur la solvabilité de ces régimes.

Ainsi, l'Ontario a élargi la protection offerte au titre du Fonds de garantie des prestations de retraite (FGPR). Ce cadre comprend le raccourcissement de la période d'amortissement selon l'approche de continuité, qui passera de 15 à 10 ans, et le regroupement des cotisations d'équilibre en un seul calendrier. Toronto a également annoncé l'augmentation de 50 % de la garantie maximale prévue par le FGPR, portant les rentes mensuelles jusqu'à 1 500 $ plutôt que 1 000 $.

L'Ontario a publié un projet de modifications réglementaires indiquant les procédures et les montants proposés relativement aux pénalités administratives. Le public pouvait présenter ses commentaires jusqu'au 12 juin sur les modifications de la Loi sur les régimes de retraite (LRR) autorisant le surintendant des services financiers à imposer des pénalités administratives aux administrateurs de régimes et autres intervenants, sans avoir à les poursuivre en justice.

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