Négligence au renouvellement : amende et réprimande
par
Alain Castonguay
|
16 novembre 2022 15:21
L’intimée avait été déclarée coupable de deux infractions en juin dernier.
Cet article est réservé aux membres du Niveau PRO
Découvrez le Niveau PRO
Déjà abonné ? Connectez-vous >
Publicité
Les plus populaires en Dommages
Faites rayonner votre entreprise avec Visibilité360 !
Obtenez une version PDF à partager dans vos réseaux.
Ça m’intéresseEn manchette
Publicité
Sur le même sujet …