Le Tribunal administratif des marchés financiers (TMF) vient de prolonger les ordonnances de blocage dans deux dossiers, à la demande de l’Autorité des marchés financiers. Pour le premier dossier, on accorde neuf mois de plus aux enquêteurs avant le dépôt de la poursuite. Dans le second dossier, le délai n’a été prolongé que de trois mois. 

Dans les deux affaires, il y aurait eu appropriation de fonds par les dirigeants des cabinets concernés.

En assurance de dommages 

Le premier jugement, daté du 24 avril dernier, concerne une société en assurance de dommages, Cabinet de courtage Global, de même que son dirigeant, David Raymond Pilon. 

En l’absence des parties intimées, le TMF avait déjà prononcé des ordonnances de blocage le 14 août 2023. À l’époque, l’enquête de l’Autorité montrait que le propriétaire du cabinet se serait approprié plus de 103 000 $.

Il s’agissait de retours de primes d’assurance et des primes destinées à Pafco Compagnie d’assurance et à la société Primaco, qui sont les parties mises en cause dans cette affaire, de même que la Banque de Montréal, dont la succursale de Saint-Jérôme détient les comptes du cabinet et de l’intimé Pilon. 

Les ordonnances de blocage prenaient fin le 13 mai 2025. Elles sont prolongées de neuf mois jusqu’au 12 février 2026. Les parties intimées n’ont pas contesté la demande de prolongation. Elles n’étaient même pas représentées à l’audience du 24 avril. La décision a été rendue par la juge administrative Nicole Martineau. 

La demande de prolongation est appuyée par une déclaration assermentée de l’enquêteuse de l’Autorité. On peut y lire que le rapport d’enquête a été transmis au contentieux de l’Autorité le 10 octobre 2024. L’enquête est toujours en cours et les motifs initiaux ayant mené au prononcé des ordonnances de blocage existent toujours. 

M. Pilon, qui est le seul administrateur et dirigeant du cabinet, aurait acquis le cabinet de son cousin, en octobre 2022. Ce dernier apparaît dans la liste des intimés, mais le tribunal n’a prononcé aucune ordonnance à son endroit.

En assurance de personnes 

Le deuxième jugement du TMF du 2 mai 2025, toujours relié à une demande de prolongation des ordonnances de blocage, concerne un représentant en assurance de personnes, Sébastien Courcelles, et sa conjointe, Marie-France Denis. Les institutions financières faisant affaire avec ces deux personnes, situées à Laval et à Mirabel, sont aussi visées par les ordonnances. 

Le permis de M. Courcelles est suspendu depuis le 17 novembre 2023. Il se serait approprié des sommes totalisant 162 000 $ appartenant à une quinzaine de clients. 

Les victimes du représentant font partie de la liste des personnes qui ont été indemnisées en 2023-2024 par le Fonds d’indemnisation des services financiers. 

Le TMF a entendu la requête de l’Autorité le 1er mai dernier et le jugement a été rendu le lendemain.

Le rapport d’enquête a été remis à la Direction du contentieux de l’Autorité le 25 mars 2024. Là aussi, l’enquêteur indique dans une déclaration assermentée que les motifs initiaux ayant justifié l’émission des ordonnances de blocage existent toujours. 

Le tribunal a questionné le procureur de l’Autorité sur la longueur et la cause des délais écoulés depuis la dernière demande de prolongation et sur les délais additionnels qui sont demandés pour la prolongation. Du côté de la demanderesse, on estime que l’analyse sera terminée sous peu et que la décision sera prise sur les procédures à suivre et de les instituer, le cas échéant. 

La juge administrative Nicole Martineau a réduit de moitié la demande de l’Autorité des marchés financiers, laquelle réclamait une prolongation de six mois. La prolongation a été limitée à trois mois. Les ordonnances prendront fin au plus tard le 14 août 2025, ou avant cela si la poursuite est déposée par le contentieux de l’Autorité. 

Depuis la décision initiale rendue le 17 novembre 2023 en l’absence des parties intimées, les ordonnances ont été prolongées une première fois et venaient à échéance le 15 mai 2025.

Il y a eu par la suite la levée partielle de ces ordonnances le 12 décembre 2023 et le 26 novembre 2024. On a alors permis à l’intimée Denis de récupérer des prestations reçues par l’entremise du Régime québécois d’assurance parentale et de son employeur, de même que des sommes qui lui avaient été remboursées par l’Agence du revenu du Canada.