Le Tribunal administratif des marchés financiers (TMF) impose des pénalités administratives totalisant 25 500 $ au cabinet d’assurance de personnes Les Entreprises CLS et la conseillère en sécurité financière Christine Lapointe.

En rendant son jugement le 5 mars dernier, le juge administratif Jean-Pierre Cristel entérine l’entente intervenue entre les parties intimées et l’Autorité des marchés financiers (AMF).

Le cabinet, établi à Mirabel, devra verser 20 000 $, tandis que Mme Lapointe paiera 5 500 $. Plusieurs autres engagements ont été pris par le cabinet, notamment la nomination d’un nouveau dirigeant responsable pour remplacer Mme Lapointe. Le certificat de cette dernière, portant le numéro 189 903, est également assorti de plusieurs conditions qui seront en vigueur pour 12 mois.

L’intimée Lapointe est l’unique actionnaire et administratrice de CLS et en était la dirigeante responsable. Fondé en 2017, le cabinet est établi à Mirabel, selon le registre de l’Autorité et le Registraire des entreprises. L’entente ratifiée par le TMF mentionne un établissement à Laval.

Inspection

La demande introductive d’instance, déposée en février 2025, trouve son origine dans une inspection menée par l’Autorité entre mai 2024 et février 2024. L’inspection visait les activités des intimés dans le domaine de l’assurance de personnes pour la période du 1er janvier 2022 jusqu’au 31 juillet 2023.

Après la transmission en juin 2024 du rapport d’inspection où de nombreux manquements sont observés, les intimés ont produit deux plans d’inspection aux inspecteurs de l’Autorité, lesquels sont jugés incomplets.

Quelque 21 manquements récurrents et distincts sont énumérés dans le rapport d’inspection. Ceux-ci contreviennent à plusieurs articles et dispositions de la Loi sur la distribution de produits et services financiers (LDPSF) et de ses divers règlements, de même qu’au Code de déontologie de la Chambre de la sécurité financière.

Les manquements concernent notamment l’analyse des besoins financiers, les profils de risque, la procédure de remplacement des polices, la tenue de dossiers, le manuel des politiques et procédures, la politique sur le traitement des plaintes et le règlement des différends, l’information insuffisante soumise aux consommateurs, la sécurité informatique, le partage des commissions, la supervision du respect de la conformité d’une représentante du cabinet, la validité du permis et le renouvellement des représentants du cabinet, les règles entourant la publicité et les représentations, la mise à jour des liens d’affaires, le registre des commissions et le défaut de collaborer au processus d’inspection.

Dans l’entente jointe en annexe du jugement, l’Autorité mentionne que les intimés se livraient à un partage de commissions non conforme en remettant des cartes de crédit prépayées aux clients dont le référencement menait à une vente, alors que les commissions ne peuvent être partagées qu’avec un inscrit.

Quant aux liens d’affaires avec un agent général, ceux-ci n’avaient pas été déclarés à l’Autorité. Aucun registre des commissions n’était tenu, incluant le partage avec l’agent général.

Les conditions

Le tribunal « est d’avis que les nombreux manquements commis par les intimés dans le cadre de la présente affaire sont inacceptables ». Toutefois, comme facteurs atténuants, les parties intimées ont fait preuve de repentir et ont offert une bonne collaboration au régulateur. Le TMF prend aussi en considération la nomination de Michel Cotroni comme dirigeant responsable du cabinet.

Le cabinet a déjà remis une copie de l’entente à M. Cotroni et ce dernier en a pris connaissance. CLS s’engage à mettre en place des mesures de contrôle et de surveillance. Mme Lapointe s’engage à ne pas agir directement ou indirectement à titre de dirigeante responsable de CLS ou de tout autre cabinet durant les 12 prochains mois.

De plus, toujours durant un an, l’intimée sera attachée à un cabinet dont elle n’est pas la dirigeante responsable et elle ne pourra agir comme maître de stage ou superviseure.

L’entente souligne que Mme Lapointe a suivi et réussi deux formations qui ne seront pas comptabilisées dans ses unités de formation continue.