Le 21 novembre dernier, après avoir reconnu sa culpabilité au seul chef de la plainte modifiée, Isabelle Mongeau (certificat no 135 609) a été condamnée à une amende de 4 500 $ par le comité de discipline de la Chambre de l’assurance de dommages. 

L’intimée exerce comme courtière en assurance de dommages dans la région de Laval. Elle travaille dans l’industrie depuis 1994. Les gestes à l’origine de la plainte ont eu lieu en mai 2021.

Le syndic lui reprochait d’avoir exercé ses activités de manière négligente ou de ne pas avoir agi en conseillère consciencieuse en requérant la résiliation du contrat d’assurance automobile de son assuré, sans avoir reçu d’instructions claires en ce sens de la part du consommateur. Elle a ainsi créé un découvert d’assurance.

Ce geste contrevient à l’article 37 (1) du Code de déontologie des représentants en assurance de dommages. Le comité prononce l’arrêt conditionnel des procédures à l’encontre des autres dispositions alléguées au soutien de la plainte.

L’intimée est punie par une amende de 4 500 $. La sanction a été l’objet de la recommandation commune des procureurs des parties. Elle est aussi condamnée au paiement des déboursés, à l’exception des frais d’assignation. On lui accorde un délai de six mois pour payer les sommes dues en versements mensuels égaux et consécutifs.

Trois chefs retirés 

Lors de l’audition tenue le 16 septembre dernier, le syndic a présenté une demande de retrait pour les chefs 2 à 4 de la plainte, laquelle fut accordée séance tenante par le comité.

L’exposé conjoint des faits a été déposé après le consentement des parties. L’intimée aurait connu un problème de communication avec son client, lequel voulait résilier sa police d’assurance automobile en raison du coût élevé des primes.

Cependant, le client avait l’impression que le contrat ne serait résilié qu’à la fin du mois afin de lui permettre de trouver un nouvel assureur à coût moindre. De son côté, l’intimée a procédé à la résiliation de la police, créant ainsi le découvert d’assurance.

Dans son témoignage, l’intimée reconnaît ne pas avoir expliqué à son client les inconvénients de sa décision et ne pas lui avoir fourni des conseils adéquats. Elle regrette ses gestes et les problèmes causés à l’assuré. Elle a depuis modifié ses méthodes de travail pour éviter la répétition de ce type d’erreur.