Après avoir reconnu sa culpabilité au seul chef de la plainte, le représentant Kishan Selvanayagam (certificat no 244 363, BDNI no 4096121) a été condamné à une peine de cinq années de radiation temporaire par le comité de discipline de la Chambre de la sécurité financière.

L’intimé s’est présenté seul et sans l’aide d’un procureur lors de l’audience tenue le 18 mars 2025. Le comité s’est assuré qu’il comprenait bien le sens et les conséquences de la reconnaissance de sa culpabilité. L’intimé a accepté la recommandation de la plaignante sur la sanction. 

Le jugement a été rendu le 4 avril dernier. L’intimé est condamné au paiement des déboursés et des frais de publication de l’avis disciplinaire.

Au moment des faits, M. Selvanayagam était inscrit comme représentant de courtier en épargne collective pour le cabinet de placements d’une grande institution bancaire à Vaudreuil-Dorion.

Il y travaille depuis octobre 2020, et il a débuté comme caissier, puis comme représentant et conseiller financier. Il s’agit de sa première expérience de travail dans le secteur financier. 

Le contexte 

Entre le 1er juin 2022 et le 3 mai 2023, l’intimé a participé à l’ouverture de 11 comptes de banque, à la demande d’un client de la succursale, mais sans jamais rencontrer les personnes pour qui il a ouvert ces comptes et sans vérifier leur identité. L’infraction est proscrite par l’article 14 du Règlement sur la déontologie dans les disciplines de valeurs mobilières. 

Le comité ordonne la suspension conditionnelle des procédures à l’égard de l’autre disposition alléguée au soutien de la plainte. 

L’enquête interne de la banque a révélé qu’en l’absence des personnes concernées, l’intimé a accepté d’ouvrir les comptes en se basant sur les passeports ou les cartes de résidence permanente transmis par l’individu à l’origine de la demande. Les signatures des documents requis pour l’ouverture des comptes ont été transmises par courriel. 

Des cartes de débit et de crédit ont été émises à la suite de l’ouverture des comptes. On ne sait pas si les personnes existent réellement ou sont des clients fictifs. À l’enquêteur de la Chambre, l’intimé a dit avoir voulu rendre service à des personnes immigrantes. L’individu qui servait d’intermédiaire prétendait que ces gens avaient des difficultés à se déplacer vers la succursale. 

L’intimé a reconnu avoir reçu la somme de 8 000 $ pour ouvrir ces comptes. La banque et les consommateurs n’ont subi aucune perte. L’institution financière a congédié l’intimé le 4 juillet 2023. 

Le représentant doit exercer ses activités professionnelles de manière responsable avec respect, intégrité et compétence. Ouvrir des comptes en l’absence des clients est contraire aux procédures de la banque et ce geste dénote un manque d’intégrité, ajoute le comité. 

Les gestes ont été répétés sur près d’un an et l’intimé a touché des sommes totalisant 8 000 $ pour sa participation. Il a exprimé des regrets et il a perdu son emploi, après avoir collaboré à l’enquête de la banque. Il ne détient plus de certificat et il ne travaille plus dans le domaine financier, et le risque de récidive est minimal, souligne le comité. 

Le comité constate que la fourchette des sanctions imposées pour une infraction de même nature est très large, allant d’une radiation de trois mois et une amende de 5 000 $ dans l’affaire Kapoor, jusqu’à la radiation permanente dans l’affaire Fameni Fambeu. Dans ce dernier cas, il y avait aussi eu appropriation de fonds par l’intimé. 

Dans une décision plus récente où l’institution financière a subi des pertes importantes, une peine de 10 ans de radiation temporaire avait été imposée par le comité. 

En fonction des circonstances particulières du dossier, la peine de cinq ans proposée par la plaignante n’est pas contraire à l’ordre public, estime le comité.