Tout récemment, l’Autorité ontarienne de réglementation des services financiers (ARSF) a présenté ses nouvelles procédures permettant aux agents d’assurance titulaires d’un permis dans une autre province d’exercer en Ontario.
La Loi de 2025 pour protéger l’Ontario en favorisant le libre-échange au Canada a reçu la sanction royale au début de juin 2025. Elle vise à éliminer les obstacles au commerce des biens et services, ainsi qu’à la mobilité de la main-d’œuvre et des investissements entre l’Ontario et les autres provinces et territoires canadiens.
Une voie rapide
Depuis le 1er janvier dernier, l’ARSF indique que les personnes détenant un permis équivalent délivré par une autre province peuvent désormais accéder à une « voie rapide » pour obtenir leur permis en Ontario.
« Cela signifie que les professionnels des services financiers titulaires d’un permis équivalent dans une autre province seront autorisés à exercer leurs activités en Ontario presque immédiatement, même pendant qu’ils attendent l’approbation de leur permis ontarien, précise l’ARSF dans son communiqué. Le nouveau processus sera semblable au processus actuel de délivrance de permis de l’extérieur de l’Ontario. »
La différence notable est que les agents seront considérés comme certifiés et autorisés à travailler dès que l’ARSF aura confirmé la réception d’une demande complète incluant tous les documents requis. Les candidats disposeront ensuite de six mois pour satisfaire à toutes les exigences nécessaires à l’obtention complète du permis.
« Les demandeurs qui ne répondent pas aux critères du nouveau processus de délivrance des permis de mobilité de la main-d’œuvre pourront continuer à présenter leur demande dans le cadre du processus normal de délivrance des permis à l’extérieur de la province », ajoute l’organisme.
Voie temporaire pour les courtiers
En réponse à cette nouvelle législation, l’organisme de réglementation des courtiers d’assurance de l’Ontario, le Registered Insurance Brokers of Ontario (RIBO), a également mis en place une voie temporaire de mobilité pour les courtiers titulaires d’un permis dans une autre province.
« Les personnes qui résident dans une autre juridiction canadienne qui détiennent un permis de courtier en assurance valide dans leur province ou territoire d’origine pourront exceptionnellement obtenir un permis temporaire accéléré du RIBO d’une durée de six mois, si elles sont embauchées par un cabinet enregistré auprès du RIBO », indique l’organisme dans une déclaration écrite au Portail de l'assurance. « Ce permis temporaire leur permettra de travailler en Ontario pendant qu’elles complètent le processus complet de délivrance du permis RIBO, incluant les examens d’équivalence requis, les vérifications des antécédents et autres exigences. »
Les personnes concernées doivent présenter leur demande et compléter leur inscription complète auprès du RIBO dans un délai de six mois suivant l’émission du permis temporaire.
« Cette nouvelle voie ne conviendra pas à tous, précise l'organisme. Les courtiers principaux devront encore s’assurer que chaque titulaire d’un permis temporaire ait reçu la formation appropriée et ils seront responsables de gérer les risques liés à des lacunes potentielles en matière de permis. Le processus actuel d’obtention du permis RIBO demeure accessible à toutes les personnes provenant de l’extérieur de la province. »
Un mouvement pancanadien
L’Ontario n’est pas la seule province à vouloir faciliter la mobilité professionnelle des agents et conseillers en assurance. Le Portail de l’assurance a contacté dix provinces afin de dresser un portrait des mesures en place (seule Terre-Neuve-et-Labrador n’a pu répondre à temps).
Colombie-Britannique
Le régulateur, l’Insurance Council of British Columbia (ICoBC), reconnaît les permis d’assurance délivrés dans d’autres provinces canadiennes et propose un processus d’obtention de permis équivalent en Colombie-Britannique « sans obstacle important ». En règle générale, les demandes sont traitées en dix jours ouvrables.
« Il existe des différences législatives entre les provinces et territoires, ce qui représente un défi pour une surveillance réglementaire fluide des professionnels œuvrant à travers les juridictions », mentionne le conseil au Portail de l’assurance. « Diverses initiatives de l’ICoBC visent à favoriser l’harmonisation et à réduire les obstacles à la mobilité professionnelle. »
L’organisme travaille également à l’élaboration d’un cadre de compétences en assurance de dommages afin de clarifier ses attentes en matière de délivrance de permis.
Alberta
L’Alberta Insurance Council (AIC) affirme revoir régulièrement ses pratiques de délivrance de permis pour garantir leur efficacité et leur alignement avec son mandat de protection des consommateurs.
« Les candidats non-résidents peuvent continuer à faire une demande selon nos procédures actuelles », écrivent les porte-parole du régulateur albertain. « L’AIC appuie la mobilité de la main-d’œuvre et demeure déterminé à maintenir des voies claires et accessibles pour les agents d’assurance et les experts en sinistre souhaitant travailler en Alberta. »
Saskatchewan
Contrairement à d’autres provinces qui ont récemment adopté des lois en matière de mobilité, la Saskatchewan a donné la sanction royale à sa loi sur la mobilité de la main-d’œuvre et les pratiques d’inscription équitables (Labour Mobility and Fair Registration Practices Act received) en mai 2022. L’Insurance Councils of Saskatchewan (ICS) explique que la loi vise à éliminer les obstacles inutiles à l’exercice de la profession dans la province, en assurant la reconnaissance des titres de compétence.
« Notre organisme s’efforce activement de permettre aux agents titulaires d’un permis dans une autre province de devenir titulaires en Saskatchewan de manière efficace », indique l'organisme. Et les efforts se poursuivent. Par exemple, un gestionnaire des communications a récemment été embauché pour accompagner les candidats.
« Les personnes provenant d’autres provinces peuvent soumettre une demande standardisée permettant de vérifier leurs titres et leur statut. Cela comprend des pièces d’identité, une preuve de permis valide et d’autres documents requis selon la Loi sur l’assurance, ses règlements et les règlements administratifs afférents », précise l’ICS.
« Nous nous engageons à faire en sorte que les professionnels qualifiés du secteur de l'assurance puissent s'installer en Saskatchewan avec un minimum d'obstacles, tout en maintenant les normes de protection du public attendues dans notre province. »
Manitoba
Les personnes détenant un permis valide dans une autre province ou un territoire peuvent demander un permis réciproque au même niveau en fonction de leur autorisation initiale.
« La mobilité de la main-d’œuvre est une priorité pour l'Insurance Council of Manitoba (ICM), et nous appuyons depuis longtemps la reconnaissance des permis équivalents conformément aux ententes interprovinciales existantes », souligne l’organisme.
« L'ICM administre depuis de nombreuses années un système d'octroi réciproque de permis. Les principales considérations restent la garantie de l'équivalence des niveaux de permis et des normes réglementaires entre les juridictions, ainsi que la confirmation du respect des exigences appropriées en matière de divulgation et d'aptitude. Lorsque des connaissances réglementaires spécifiques au Manitoba sont requises, les candidats peuvent être invités à remplir des exigences supplémentaires afin de garantir le maintien de la protection du public. »
Dans la plupart des cas, aucune formation ou examen supplémentaire n’est requis, à condition que le niveau de licence et les pouvoirs de l'agent soient équivalents.
« À l'heure actuelle, aucun changement important n'a été apporté au cadre actuel d'octroi réciproque de permis, mais nous continuons de suivre de près l'évolution de la situation à l'échelle nationale. »
De plus, explique l’organisme, la vérification du casier judiciaire ou autre n'est généralement pas requise pour les candidats provenant d'une autre province, à moins qu'un élément particulier du dossier de la personne ne justifie cette demande.
Québec
Au Québec, le projet de loi 112, Loi favorisant le commerce des produits et la mobilité de la main-d’œuvre en provenance des autres provinces et des territoires du Canada, a été sanctionné en octobre 2025.
« L’Autorité des marchés financiers (AMF) devra délivrer un certificat à un travailleur qui détient un permis dans une autre province, sur demande, sans exigence additionnelle importante. Dans cet esprit, l’AMF révise actuellement sa réglementation », indique l’organisme au Portail de l’assurance.
Les équivalences reconnues permettant l’obtention d’un certificat sont affichées sur le site web de l’AMF.
« Les règlements de l’AMF exemptent présentement les candidats titulaires de permis dans d’autres provinces de certaines exigences à l’entrée dans la profession, poursuit l’organisme. Par exemple, à l’exception de l’examen sur la législation québécoise, ils sont exemptés de passer les examens de l’AMF. De plus, les titulaires ayant 24 mois d’expérience au cours des 36 derniers mois sont aussi exemptés de la période de probation. »
Nouveau-Brunswick
Au Nouveau-Brunswick, la Commission des services financiers et des services aux consommateurs (FCNB) a modifié ses règlements en octobre 2025 pour faciliter l’accès à la profession aux personnes titulaires d’un permis équivalent ou ayant une expérience comparable dans une autre province.
Les modifications à la règle INS-001 sur les permis et obligations des intermédiaires en assurance, Licences et obligations des intermédiaires d’assurance, ont été faites pour « permettre expressément la mobilité de la main-d’œuvre, conformément à l’Accord de libre-échange canadien », indique-t-on. « Des modifications ont également été apportées au même moment afin d'harmoniser davantage les niveaux d'agent du Nouveau-Brunswick avec ceux d'autres provinces et territoires, dans le but d'aider les résidents du Nouveau-Brunswick à obtenir des permis dans d'autres provinces et territoires canadiens. »
Nouvelle-Écosse
Bien que la Nouvelle-Écosse ait adopté la loi provinciale intitulée Free Trade and Mobility Within Canada Act (loi sur le libre-échange et la mobilité au Canada) en mars 2025, la province reconnaît déjà les permis hors province depuis 2006.
« Si une personne détient un permis valide pour une même catégorie d’assurance, nous lui accorderons un permis en Nouvelle-Écosse, sous réserve de la confirmation du statut de son permis dans sa province d’origine et de l’approbation du surintendant des assurances publiques », précise le Bureau du surintendant de l’assurance.
Île-du-Prince-Édouard
Enfin, la loi sur le commerce et la mobilité interprovinciale (Interprovincial Trade and Mobility Act) a été sanctionnée dans cette province en mai 2025.
« L’Île-du-Prince-Édouard continuera d’accepter les copies des permis équivalents des candidats hors province, ainsi que les attestations relatives aux dossiers criminels, civils ou réglementaires, comme preuve suffisante pour l’obtention d’un permis d’agent d’assurance. Cette pratique est conforme à l’Accord de libre-échange canadien », mentionne l’autorité responsable. « Comme toujours, l’Île-du-Prince-Édouard traite ces demandes dans les meilleurs délais, surtout alors que d’autres juridictions adoptent aussi des lois favorisant la mobilité. »
