Le 7 février dernier, le comité de discipline de la Chambre de la sécurité financière a déclaré la représentante Chantal Viau (certificat no 202 249, BDNI no 3049041) coupable des cinq chefs de la plainte. La sanction sera déterminée à la suite d’une prochaine audience.

Les faits sont tous reliés au dossier du même couple de consommateurs de Sainte-Catherine et sont survenus en aout 2016. Le 21 juillet 2016, l’intimée a contrevenu à divers articles du Code de déontologie de la Chambre. Elle a d’abord recommandé à l’assuré de racheter sa police d’assurance vie permanente, ce qui ne convenait pas à sa situation financière et personnelle. Ensuite, elle n’a pas donné tous les renseignements utiles et nécessaires à ses clients alors qu’elle leur recommandait de remplacer l’ensemble de leurs polices d’assurance vie existantes. Enfin, l’intimée n’a pas fourni à l’assureur les renseignements qu’il est d’usage de fournir concernant les polices existantes détenues par les clients, en plus d’inscrire un capital erroné pour l’assuré.

Par la suite, le 25 aout 2016, l’intimée a dérogé à deux articles du Règlement sur l’exercice des activités des représentants. D’abord, elle n’a pas procédé à l’analyse complète et conforme des besoins financiers de son client alors qu’elle lui faisait souscrire une police d’assurance invalidité. Ensuite, alors que la souscription de cette police était susceptible d’entrainer la résiliation ou la réduction des protections de la police existante, l’intimée n’a pas rempli le préavis de remplacement requis.

Au moment des faits, l’intimée était détentrice d’un certificat en assurance de personnes pour le cabinet Services financiers Primerica et était également inscrite à titre de représentante de courtier en épargne collective. Elle avait alors à peine trois ans d’expérience.

Les cinq polices détenues par les consommateurs avaient toutes été émises par l’Industrielle Alliance. La police d’assurance invalidité était souscrite auprès de The Edge. Les deux polices souscrites par les clients ont été annulées quelques mois plus tard.

L’intimée s’occupait des assurances collectives à l’école où la consommatrice travaille, et c’est celle-ci qui a présenté l’intimée à son conjoint. Dans son témoignage, ce dernier souligne que l’intimée recommandait d’annuler les cinq polices existantes et de les remplacer par une seule police d’assurance vie à être souscrite auprès de Primerica, et ce, pour dégager une économie qui aurait permis une épargne intéressante à long terme. Le client ne voyait pas la logique d’annuler deux des polices qui étaient presque payées. Comme il détenait une autre assurance vie par le biais du régime collectif de la Commission de la construction du Québec (CCQ), le schéma de couverture proposé par l’intimée a été modifié. Le couple désirait vérifier s’ils étaient assurables auprès de Primerica et à quel prix. Lors de la signature de la proposition, aucun préavis de remplacement ne leur a été présenté. Comme les économies projetées ne se sont pas concrétisées, les clients ont perdu confiance.

Plus tard en novembre 2016, les consommateurs ont revu le courtier de l’autre assureur qui a rétabli les polices annulées, en modifiant l’une d’entre elles pour un montant de couverture supplémentaire, et les clients ont interrompu leur relation d’affaires avec l’intimée.

Le comité estime que la preuve et les témoignages confirment que l’intimée a vraiment recommandé l’annulation de l’ensemble des polices existantes. De plus, le schéma de souscription soumis par l’intimée ne précise pas que les primes payables par les clients augmenteront de manière importante lorsqu’ils auront 65 ans. Les explications de l’intimée concernant les renseignements transmis à l’assureur n’ont pas été jugées crédibles par le comité. Il ajoute que l’absence d’ABF lors de la souscription de l’assurance invalidité ne peut se justifier par le fait que l’analyse pour la première police avait été faite peu de temps auparavant. De plus, comme cette police allait annuler une police existante, un préavis était nécessaire, conclut-il.