Pour une deuxième fois en un an, un concessionnaire automobile se trouve dans la mire de l’Autorité des marchés financiers pour ses pratiques de vente d’assurance.

Le régulateur des marchés financiers québécois intente ainsi une nouvelle procédure pénale à l’encontre de Mont-Joli Chrysler Jeep Dodge. L’Autorité avait annoncé en octobre 2020 qu’elle poursuivait ce cabinet dans un dossier similaire.

Cette fois-ci, la poursuite comprend six chefs d’accusation. Quatre visent le concessionnaire automobile et deux autres visent son employé Cédric Rougeau.

Selon l’enquête menée, M. Rougeau aurait déclaré à une cliente, lors d’une transaction portant sur un véhicule d’occasion, que les modalités du financement proposé incluaient une assurance vie et invalidité à laquelle elle devait obligatoirement adhérer.

De plus, aucun document relatif au produit d’assurance n’aurait été remis à la cliente, affirme le régulateur des marchés financiers au Québec. Par la suite, alors que l’Autorité avait commencé son enquête, M. Rougeau aurait entrepris des démarches afin de faire signer rétroactivement à la cliente une déclaration attestant qu’elle avait bien reçu les documents visés par la loi.

Le détail des accusations

Pour ces raisons, l’Autorité a déposé quatre chefs contre Mont-Joli Chrysler Jeep Dodge :

  • un chef d’accusation pour avoir omis de dévoiler à une cliente la rémunération reçue pour la vente d’un produit d’assurance, alors que celle-ci excédait 30 % du coût du produit ;
  • un chef d’accusation pour avoir amené une cliente à conclure un contrat d’assurance lors de la conclusion d’un autre contrat sans lui avoir remis l’avis prévu à l’article 440 de la Loi sur la distribution de produits et services financiers ;
  • un chef d’accusation pour avoir omis de remettre à une cliente le sommaire du produit d’assurance vendu ;
  • un chef d’accusation pour avoir omis de décrire à une cliente le produit d’assurance vendu, de lui préciser la nature de la couverture et de lui en indiquer les exclusions.

Quant à Cédric Rougeau, l’Autorité a déposé contre lui :

  • un chef d’accusation pour avoir exercé des pressions indues ou avoir rusé pour inciter une cliente à se procurer un produit d’assurance ;
  • un autre chef d’accusation pour avoir tenté d’entraver les fonctions d’un représentant de l’Autorité accomplies dans le cours ou en vue d’une enquête.

Les défendeurs doivent maintenant enregistrer un plaidoyer. Le tribunal devra ensuite se prononcer sur la poursuite de l’Autorité à la lumière de la preuve qui lui sera administrée.