Un récent jugement de la Cour supérieure du Québec du district d’Arthabaska fait ressortir les limites de l’assurance collective en cas de mise à pied temporaire. Une jurisprudence qui risque d’inquiéter dans un contexte de mises à pied massives en temps de COVID-19.

La décision a été rendue le 23 décembre dernier, mais l’affaire remonte à avant la pandémie. Le juge Jocelyn Geoffroy a ainsi rejeté une demande de prestation d’assurance vie collective parce que le délai d’assurance en cas de mise à pied temporaire avait expiré peu avant le décès de l’assuré.

C’est ainsi une demande en réclamation d'une indemnité d'assurance vie collective de 120 000 $ que ce juge a rejeté. Il déboute ainsi les bénéficiaires de la police d'assurance du défunt, qui réclamaient chacun 60 000 $ à Canada Vie, en vertu de la police émise par Great-West à l’époque.

Transmis au Portail de l’assurance par Me Maurice Charbonneau, avocat au cabinet Groupe Trivium, un résumé de cette décision du juge Jocelyn Geoffroy montre l’importance de consulter non seulement le livret de l’assurance collective fourni par l’employeur sur le régime collectif, mais aussi le libellé complet du contrat de l’assureur.

Délai de 6 mois

Le 1er septembre 2009, l’assuré dans cette affaire adhère à une police d’assurance collective de Great-West (aujourd’hui Canada Vie) et nomme son neveu et sa nièce bénéficiaires de l’assurance vie offerte par le régime, relate le résumé de Me Charbonneau. Le 5 janvier 2018, l’assuré est temporairement mis à pied par son employeur. Il décède le 23 aout 2018 alors que sa couverture prenait fin le 5 juillet 2018.

Selon le résumé fait par l’avocat, le livret remis à l'adhérent mentionnait ce délai, et le libellé de la police venait le préciser. Le livret stipulait que la protection d'assurance expire dès le dernier jour du mois au cours duquel le service d'employé prend fin, avec une possibilité de prolongation en cas de mise à pied temporaire.

« Quant à la police, elle prévoit que l'assurance invalidité du salarié expire dès sa mise à pied et que les autres garanties, y compris l'assurance vie, sont maintenues pour une période de 6 mois après la date de la mise à pied temporaire », signale l’avocat.

Priorité à la police, selon la jurisprudence

Dans leur recours, les deux bénéficiaires plaidaient entre autres une divergence entre le contenu du livret et celui de la police, révèle le texte complet du jugement rendu par la Cour supérieure de Québec. Selon eux, il pouvait donc invoquer l’un ou l’autre des documents selon leur intérêt, tel que le prévoit l’article 2401 du Code civil du Québec.

Pour que les deux documents divergent, ils doivent s’opposer. Ce n’est pas le cas à la lumière de la jurisprudence citée par le juge Geoffoy, notamment le jugement SSQ Mutuelle d’assurance groupe c. Larrivée. Selon celle-ci, il n’y a pas opposition car les deux textes peuvent être lus de façon coordonnée sans se contredire l’un l’autre.

Le livret stipule que « votre protection peut faire l’objet d’une prolongation si elle prend fin du fait que vous n’êtes pas en activité de service en raison (…) d’une mise à pied temporaire ou d’un congé autorisé. Votre employeur vous renseignera à ce sujet. »

La police prévoit quant à elle une prolongation d’assurance de six mois pour le salarié mis à pied de façon temporaire. Dans ce cas, la police précise que son assurance est prolongée jusqu’à la première des dates suivantes : « au départ du salarié, pour ce qui est de l’assurance invalidité; et six mois après le départ du salarié, pour ce qui est de toutes les autres garanties ».

Rejeté, divergence ou non

Le juge Geoffroy a conclu de cette jurisprudence que le livret est normalement moins précis que la police. Il se veut un résumé de la police et vise à informer le salarié des grandes lignes de sa protection d’assurance.

De plus, rien n’indique qu’un délai de plus de six mois aurait été possible. « Même si l'on devait considérer qu'il existe une divergence entre le livret et la police, aucun des deux textes ne prévoit une prolongation de plus de 6 mois de garantie d'assurance vie en cas de mise à pied temporaire », a aussi conclu le tribunal.