MENU

Un mois de radiation pour un représentant inactif

par Alain Castonguay | 13 décembre 2022 14:30
L’intimé, qui exerçait à Gatineau, purgera sa peine advenant le cas où il demande la remise en vigueur de son certificat.

Cet article est réservé aux membres du Niveau PRO

Découvrez le Niveau PRO
Publicité
Sur le même sujet …