Issu des consultations menées auprès de l’industrie depuis 2020, le projet d’établissement d’un assureur-relais a franchi un pas l’été dernier. Cette solution vise à confier le dossier d’insolvabilité d’un assureur de dommages à une tierce partie.
La Société d’indemnisation en matière d’assurance (SIMA, ou PACICC en anglais) a confirmé cette information dans son plus récent bulletin trimestriel Parlons Solvabilité, publié à la fin de septembre. Le 21 juillet 2025, le ministre des Finances et du Revenu national du Canada a signé les lettres patentes qui permettent de constituer la Compagnie d’assurance générale PACICC-SIMA (CAPGS).
Sous la surveillance du Bureau du surintendant des institutions financières (BSIF), cet assureur-relais permet à la SIMA d’élargir son coffre à outils de résolution en cas de crise. Le conseil d’administration de la SIMA a approuvé le lancement du processus de création de la CAPGS.
Les administrateurs de la SIMA faisaient alors le constat que l’association équivalente en assurance vie, Assuris, disposait de son propre assureur-relais (SIAP Vie). Celui-ci avait été mis à contribution lors du règlement de la faillite de La Souveraine, compagnie d’assurance vie en 1993.
Pour l’instant, la CAPGS restera en veilleuse. La décision de la rendre active sera prise conjointement par le conseil d’administration de la SIMA, le BSIF et tous les organismes de réglementation concernés par la faillite d’un assureur.
Du côté de la SIMA, le processus comporte trois étapes en sept questions pour en arriver là. Parmi ces questions, avant de rendre actif son assureur-relais, la SIMA devra établir avec certitude que la mise en activité de la CAPGS sera nettement moins coûteuse que la liquidation de l’assureur en difficulté.
Un exemple sud-coréen
Dans le plus récent bulletin Parlons Solvabilité, on donne l’exemple d’une faillite de MG Non-Life Insurance Company (MG), un assureur de dommages en Corée du Sud en 2022. Dès la fin de 2021, la compagnie déclarait un ratio de suffisance du capital nettement inférieur à la norme du pays. Elle se classait alors en 10e place pour le volume de primes souscrit en assurance de dommages dans le pays.
Après quatre tentatives de vente publique sans succès, MG a été déclarée insolvable par le régulateur en avril 2022. Ce n’est qu’en mai 2025 que l’autorité réglementaire du pays a annoncé son intention de transférer les polices vers cinq grandes sociétés d’assurance par l’intermédiaire de l’assureur-relais, connue sous le nom de Korea Deposit Insurance Corporation. Le régulateur voulait liquider MG, mais cette proposition a soulevé une grande opposition de la part du syndicat des employés.
La SIMA surveille l’évolution de ce dossier, mais elle écrit qu’il est « plus étonnant » de voir qu’on utilise l’assureur-relais pour maintenir la continuité des polices de l’assureur en difficulté, une solution qui est plus courante dans le contexte de l’assurance vie.
Capacité de résolution
La création d’un assureur-relais découle des mesures suggérées par l’Association internationale des contrôleurs d’assurance (IAIS) pour améliorer la capacité de résolution des autorités réglementaires en cas de faillite.
Deux autres étapes restent à franchir pour obtenir l’autorisation de fonctionnement du BSIF, de même que le permis d’exercice dans chaque province et territoire du Canada. La première réunion du conseil de la CAPGS aura lieu en novembre 2025.
À l’heure actuelle, la SIMA estime que les sommes dont elle dispose seraient suffisantes pour lui permettre de gérer la liquidation d’un des assureurs membres, à l’exception des quinze plus grands. Au 31 juillet 2025, la Société détenait 63,8 millions de dollars (M$) en liquidités dans son Fonds d’indemnisation, ainsi qu’une facilité de crédit de soutien de 250 M$.
En cas de besoin, la SIMA peut aussi percevoir une cotisation spéciale pouvant jusqu’à 1,5 % des primes directes souscrites au cours d’une année. Cela correspond à une somme d’environ 1,4 milliard de dollars (G$), ce qui représente la capacité financière à long terme.
L’appétence pour le risque établie actuellement par le conseil correspond à deux fois la capacité maximale de cotisation, soit 2,8 G$. Dans certaines situations, notamment les dommages causés par un tremblement de terre, le mécanisme de cotisation de la SIMA pourrait ne pas être suffisant.
En 2021, une étude de la SIMA estimait à 29,5 G$ la limite que les assureurs canadiens pouvaient supporter advenant une catastrophe majeure en sol canadien. Un séisme violent causant des dommages majeurs à Vancouver ou à Montréal dépasserait largement ce seuil.
