La Cour d'appel de la Colombie-Britannique a rejeté l'appel de propriétaires qui soutenaient que le fait que leur courtier d'assurance détenait un formulaire de réduction de couverture constituait un avis à leur assureur concernant une aggravation importante du risque. La question centrale, soit celle de savoir si la juge de première instance avait commis une erreur dans son interprétation de ce formulaire au regard de la condition légale 4(1) de leur police, a été tranchée en défaveur des appelants dans une décision rendue en anglais qui confirme le refus d'indemnisation de Wawanesa Assurance.

L'assureur annule la police à la suite d'une enquête sur un incendie

Les faits à l'origine du litige s'échelonnent sur plusieurs années. En 2015, les appelants, Parveen Kallu et Gurvinder Kallu, ont acheté une propriété résidentielle à Abbotsford, en Colombie-Britannique. Celle-ci comprenait une maison principale et un bâtiment secondaire. Le 31 juillet 2015, Wawanesa a émis une police d'assurance des particuliers couvrant les deux bâtiments. Cette police comportait des conditions légales, dont celle relative à l'aggravation importante du risque.

Le 1er mars 2018, un incendie a endommagé la maison. M. Kallu a avisé Wawanesa le jour même, par l'intermédiaire de son courtier d'assurance. Un expert en sinistre s'est rendu sur les lieux le 2 ou le 3 mars 2018 et a découvert une culture de marijuana au sous-sol du bâtiment secondaire. Cette découverte s'est révélée déterminante : le 22 mars 2018, Wawanesa a annulé la police rétroactivement à juillet 2016 et a refusé de couvrir les dommages causés par l'incendie, invoquant le défaut des appelants de déclarer la culture de marijuana, qui constituait une aggravation importante du risque.

Lors du procès, les appelants ont reconnu que des plants de marijuana se trouvaient dans le bâtiment secondaire le 1er mars 2018, mais ont soutenu qu'ils n'avaient jamais inspecté ni utilisé ce bâtiment et qu'ils ignoraient l'existence de cette culture. Ils ont également affirmé avoir retiré le bâtiment secondaire de leur couverture d'assurance en 2017, en s'appuyant sur un formulaire de réduction de couverture (Reduction of Coverage) daté du 13 juin 2017. Le motif indiqué sur le formulaire était le suivant : « Retrait du bâtiment secondaire. Il présente des infiltrations d'eau. » M. Kallu a déclaré que son courtier d'assurance lui avait indiqué avoir transmis le formulaire à Wawanesa. Ce courtier n'a toutefois pas témoigné au procès.

La juge de première instance a conclu que les deux appelants avaient déjà détenu des permis de culture de marijuana et qu'ils avaient aménagé l'installation de culture dans le bâtiment secondaire après l'achat de la propriété. Le directeur de la souscription de Wawanesa a témoigné que l'assureur n'acceptait pas d'assurer une propriété abritant une culture de marijuana et qu'il n'avait jamais reçu ni approuvé la demande de retrait du bâtiment secondaire de la couverture. Il a ajouté qu'une telle demande aurait été considérée comme un « signal d'alarme » nécessitant une enquête plus approfondie. Le bâtiment secondaire demeurait couvert selon les dispositions expresses de la police, et les appelants avaient continué de payer les mêmes primes d'assurance après avoir prétendument demandé son retrait.

L'assureur avait-il été dûment avisé ?

En appel, les propriétaires ont soutenu que la juge de première instance avait commis une erreur en ne tenant pas compte du fait que la condition légale 4 exige que les risques importants soient déclarés « à l'assureur ou à son mandataire ». Selon eux, le fait que leur courtier d'assurance détenait le formulaire de réduction de couverture constituait donc l'avis requis à Wawanesa.

Wawanesa a répliqué que les appelants n'avaient jamais allégué ni soutenu devant la juge de première instance que leur courtier d'assurance était son mandataire, et qu'ils n'avaient présenté aucune preuve permettant de l'établir. L'assureur a également fait valoir que le formulaire ne faisait état que d'infiltrations d'eau dans le bâtiment secondaire, sans mentionner la culture de marijuana, et qu'il n'avait jamais reçu la demande de retrait de la couverture.

La Cour rejette l'argument des propriétaires concernant la déclaration du risque

La Cour d'appel a écarté l'argument relatif au statut de mandataire sans avoir à trancher cette question : même en supposant que le courtier agissait comme mandataire de Wawanesa, le formulaire de réduction de couverture ne révélait rien au sujet de la culture de marijuana. Le motif invoqué, soit une toiture qui présentait des fuites, était loin de satisfaire à l'obligation de déclaration.

La Cour a conclu que les constatations de la juge de première instance, qui n'étaient pas contestées, notamment le fait que les appelants avaient aménagé l'installation de culture et omis d'en déclarer l'existence, suffisaient à faire échouer l'appel.

L'argument subsidiaire des appelants, concernant le retrait du bâtiment secondaire de la couverture, ne remettait pas en cause la conclusion selon laquelle l'aggravation importante du risque n'avait jamais été déclarée. La Cour n'a pas non plus trouvé de motif justifiant d'infirmer la conclusion de la juge de première instance selon laquelle le bâtiment secondaire n'avait jamais été retiré de la couverture.

La Cour d'appel n'a relevé aucune erreur manifeste et déterminante dans les conclusions factuelles de la juge de première instance. L'omission de déclarer la culture de marijuana constituait une violation de la disposition relative à l'aggravation importante du risque, soit la condition légale 4 prévue à l'article 29 de l'Insurance Act de la Colombie-Britannique. Wawanesa était donc justifiée de refuser l'indemnisation des pertes liées à l'incendie.