Une loi impose des obligations de déclaration sur le travail forcé

En mai 2026, certaines entreprises canadiennes qui produisent ou importent des biens atteindront leur troisième échéance de déclaration en vertu de la Loi sur la lutte contre le travail forcé et le travail des enfants dans les chaînes d’approvisionnement. Cette législation exige que ces entreprises publient chaque année un rapport attestant des mesures prises pour réduire le recours au travail forcé et au travail des enfants – « des formes d’esclavage moderne » – dans leurs chaînes d’approvisionnement respectives.

Les règles, entrées en vigueur le 1er janvier 2024, stipulent que les entreprises doivent, avant le 31 mai de chaque année, rendre compte des mesures prises au cours de l’exercice financier précédent afin de prévenir et de réduire le risque que du travail forcé ou du travail des enfants ait été utilisé à n’importe quelle étape de la production de biens au Canada ou de la production de biens importés par des entreprises canadiennes.

Les rapports doivent inclure de l’information sur la structure de l’entreprise, ses activités et ses politiques, et fournir un aperçu de ses chaînes d’approvisionnement, de ses efforts de formation ainsi que de ses mécanismes de remédiation, le cas échéant.

La loi s’applique aux entreprises inscrites à une bourse canadienne, ayant un établissement au Canada et ayant satisfait à au moins deux des trois conditions suivantes au cours de leurs deux derniers exercices financiers : posséder au moins 20 millions de dollars d’actifs, générer au moins 40 millions de dollars de revenus ou employer en moyenne au moins 250 personnes.

« Je pense qu’il y a une compréhension de la part du gouvernement, qu'il veut réellement que cette loi fonctionne, parce qu’il souhaite instaurer plus de transparence dans les chaînes d’approvisionnement », affirme Robyn Campbell, directrice générale et responsable nationale de l’alliance financière et professionnelle (FINPRO) chez Marsh Risk.

« Le gouvernement veut encourager cela, dit-elle. D’après ce que je comprends, une certaine tolérance a été accordée pour les déclarations tardives. En 2025, certaines organisations ont effectivement pris du retard, mais à ma connaissance, personne n’a encore été soumis à une amende. »

L'implication des assureurs

Bien que la législation s’applique probablement aux clients des assureurs (elle touche l’assurance responsabilité des administrateurs et dirigeants — nous y reviendrons), les assureurs eux-mêmes ne sont pas tenus de produire un rapport.

Lorsque la loi a été présentée pour la première fois, toutefois, ce point n’était pas clair. Pour s’y conformer, iA Groupe financier a publié en 2024, pour l’exercice financier prenant fin le 31 décembre 2023, l’un des rares rapports disponibles donnant un aperçu de la chaîne d’approvisionnement d’un assureur. L’entreprise y indique que le risque d’esclavage moderne lié à sa propre main-d’œuvre et à ses activités, ainsi qu’à celles de ses filiales, est faible compte tenu de la nature de ses activités et des territoires où elle exerce ses opérations.

Au cours de l’année ayant précédé la publication de ce rapport, l’assureur a identifié ses principaux fournisseurs de biens, analysé ses activités et entrepris une première cartographie de ses chaînes d’approvisionnement afin de repérer les risques liés à l’esclavage moderne.

Cette démarche s’est faite par l’envoi de questionnaires détaillés aux fournisseurs et aux filiales d’iA. L’entreprise a également révisé et mis à jour ses politiques, déclarations et codes de conduite, et offert de la formation tant aux administrateurs qu’aux employés clés, en particulier ceux œuvrant dans les domaines de l’approvisionnement, du droit, de la gestion des risques, de la conformité et du développement durable. Bien que les filiales ne soient pas assujetties à la loi, l’entreprise en a aussi identifié deux qui fabriquent, distribuent et importent des biens au Canada. Les employés de ces entreprises ont également reçu une formation.

« À la date de ce Rapport, l’évaluation effectuée par iA Groupe financier n’a permis d’identifier aucun risque particulier de travail forcé ou de travail des enfants », indique l'assureur dans son document.

Depuis la publication de ce rapport, les lignes directrices destinées aux entités publiées par Sécurité publique Canada ont précisé la portée de la loi, notamment en indiquant que les entités dont les activités se limitent à la distribution et à la vente ne sont pas tenues de produire une déclaration. À la lumière de cette précision, des représentants d’iA Groupe financier affirment que l’entreprise ne publie plus de rapport à cette fin.

Toutefois, les assureurs, en particulier ceux qui exercent des activités à l’international, ne sont pas étrangers aux exigences liées aux lois contre l’esclavage moderne. Plusieurs, dont Manuvie, la Sun Life et Canada Life Group (U.K.) Limited, publient des déclarations afin de se conformer à la législation adoptée au Royaume-Uni en 2015, en vertu du Modern Slavery Act.

Ces déclarations indiquent que les employés et les travailleurs temporaires sont rémunérés au-delà du salaire minimum, qu’ils bénéficient de conditions de travail sécuritaires et qu’ils sont traités avec dignité et respect. « Le secteur de l’assurance n’a pas été identifié comme un secteur à haut risque en matière d’esclavage moderne et de traite de personnes, et la majorité de nos employés occupent des fonctions qui exigent des qualifications spécialisées », peut-on lire dans la déclaration en anglais de la Sun Life.

Depuis l’entrée en vigueur de cette loi, les mesures couramment mises en place par les assureurs incluent entre autres des modifications contractuelles visant à s’assurer que les fournisseurs respectent les exigences de la loi. La formation est également fréquente, tout comme l’existence de lignes d’alerte et de mécanismes de signalement. Des références à ces mesures apparaissaient dans les quatre déclarations sur l’esclavage examinées par le Portail de l’assurance.

« Les personnes impliquées dans le recrutement de nos employés ou dans l’approvisionnement ont reçu des directives précises sur les exigences de la loi, poursuit la déclaration de la Sun Life. Nous avons constaté que nos fournisseurs présentent un faible risque d’esclavage moderne et, à ce jour, nous n’avons relevé aucun motif d’inquiétude. »

Toutes les déclarations examinées exprimaient des constats similaires. Canada Life affirme que l’entreprise s’engage à faire en sorte qu’il n’y ait aucune forme d’esclavage moderne ni de traite de personnes dans ses chaînes d’approvisionnement ou dans toute autre partie de ses activités. « Compte tenu de la nature de nos activités et de nos fournisseurs, notre évaluation a révélé un profil de risque plus faible que dans de nombreux autres secteurs », écrivent ses représentants. « En 2024, aucun cas connu de fournisseurs de Canada Life UK ne respectant pas leurs obligations en vertu de cette loi n’a été signalé », ajoute la déclaration publiée en vertu du Modern Slavery Act.

Aucun assureur n’a accepté de commenter davantage ni de répondre aux demandes d’entrevue du Portail de l’assurance. Un observateur, sous couvert d’anonymat, a fait remarquer que les assureurs préféreraient probablement n’importe quoi plutôt que d’être associés à un article portant sur l’esclavage moderne.

Des assureurs pas entièrement à l’abri

Malgré cette distance apparente par rapport au problème, certaines recherches indiquent que les assureurs ne sont pas complètement à l’abri des réseaux criminels impliqués dans la traite de personnes et du travail forcé.

Un rapport du Thomson Reuters Institute, intitulé Beyond policies: The hidden linkages of human trafficking and the insurance sector, souligne que les polices d’assurance peuvent constituer un moyen privilégié pour blanchir les produits d’activités criminelles.

« Après le trafic de drogues et d’armes, le travail forcé constitue la troisième activité criminelle la plus lucrative au monde, générant environ 150 milliards de dollars de revenus illicites par année dans l’économie privée et parallèle mondiale », écrivent les auteurs du rapport en anglais. « À mesure que les organisations criminelles, dont celles impliquées dans la traite de personnes, évoluent et s’adaptent aux circonstances changeantes, des secteurs qui n’y sont pour rien peuvent se retrouver mêlés à cette criminalité, y compris un acteur inattendu : l’industrie de l’assurance. »

Le rapport aborde la question du blanchiment d’argent et indique que le financement de polices d’assurance vie a souvent été utilisé comme tactique pour blanchir de l’argent. Ces polices peuvent être surcapitalisées avec des fonds d’origine illicite, puis retirées sous forme de paiements, de valeurs de rachat ou de prêts contractés sur la police. « Les périodes de réflexion permettant une résiliation anticipée et l’ajout de primes, les rentes, les contrats à prime unique et d’autres véhicules d’épargne à prime élevée peuvent tous servir de refuge à des activités criminelles. Comme il s’agit de caractéristiques courantes des produits d’assurance, il est souvent difficile de détecter quoi que ce soit d’illégal », ajoutent les auteurs.

Le changement de bénéficiaire effectif — par exemple au profit de prête-noms ou de membres de la famille sans lien clair et visible avec l’activité criminelle — une fois le contrat établi est également mentionné comme autre tactique.

« La diversité du secteur de l’assurance et les nombreux types de polices, qui impliquent souvent des sommes importantes et des transactions soudaines, peuvent compliquer le travail des autorités chargées de repérer des activités inhabituelles. »

À l’inverse, les assureurs au Canada doivent se conformer à la Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes, qui concerne notamment le blanchiment d’argent, et dont les exigences sont déjà largement intégrées dans leurs processus. Ces obligations se reflètent notamment dans la formation en matière de conformité portant sur les transactions importantes, les bénéficiaires effectifs et les personnes politiquement exposées, ainsi que dans les procédures de connaissance du client bien connues dans l’industrie.

Des représentants du Centre d’analyse des opérations et déclarations financières du Canada (CANAFE) ont indiqué au Portail de l’assurance qu’ « en vertu de la loi, certaines entreprises doivent mettre en place un programme de conformité, identifier leurs clients, conserver des dossiers et déclarer certains types d’opérations financières au CANAFE, notamment les virements électroniques internationaux, les opérations importantes en espèces, les opérations importantes en monnaie virtuelle et les opérations suspectes ».

Couverture des administrateurs et dirigeants

Le plus grand enjeu concerne donc l’exposition au risque que crée cette loi relativement récente sur le travail forcé au Canada pour les grandes entreprises, et particulièrement pour leurs administrateurs.

La souscription dans ce domaine a évolué, alors que de plus en plus de souscripteurs posent des questions différentes et plus ciblées au sujet des risques liés aux chaînes d’approvisionnement. « Les plus sophistiqués s’y intéressent déjà depuis un certain temps », affirme Robyn Campbell.

« Ils examinent les risques d’entreprise et posent des questions qui vont au-delà des fournisseurs de premier niveau », ajoute-t-elle, soulignant que la formation des employés et les responsabilités de gestion en matière de mesures pour contrer le travail forcé font désormais partie du processus de souscription.

Les zones géographiques, l’empreinte des fournisseurs et le libellé des contrats sont également examinés de près. « Un signe inquiétant serait une approche de type case à cocher, le strict minimum. Ce n’est pas ce qu’ils recherchent. Une solution unique pour tous ne suffira pas », dit Mme Campbell.

« L’époque où l’on pouvait simplement dire “mon fournisseur est à Markham” est révolue Il y a maintenant un niveau de sophistication », affirme-t-elle.

Elle ajoute que l’assurance responsabilité des administrateurs et dirigeants (D&O) couvrira probablement les frais de défense des entreprises, mais qu’elle n’inclura vraisemblablement pas la couverture des amendes et pénalités. Toutefois, si l’erreur ou l’omission (E&O) d’un administrateur déclenche une action collective liée au cours de l’action, les pénalités pourraient représenter une préoccupation relativement mineure.

Certains assureurs peuvent également prévoir des avenants pour les relations publiques lors d’une situation de crise. « Habituellement, cela s’applique lorsqu’un chef de la direction décède ou en cas de faillite. Il existe plusieurs catégories, mais on peut soutenir qu’une enquête réglementaire d’une telle ampleur pourrait potentiellement déclencher cette garantie. Elle serait alors soumise à une sous-limite dans la police. »

Toutefois, si l’action collective hypothétique était déclenchée par une prétendue fausse représentation, elle précise que c’est précisément pour ce type de situation que les polices D&O sont souscrites. « C’est la promesse. La vérité ressortira où qu’elle soit, mais c’est le soutien que devrait offrir une police D&O. »