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Valeur des biens volés et pertes d’exploitation : l’assuré doit collaborer

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Visibilité360, version PDF à partager
par Alain Castonguay | 21 juin 2022 10:03
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La Cour supérieure rappelle l’obligation de l’article 2471 du Code civil qui impose à l’assurée d’aider l’assureur à établir la valeur et l’étendue des dommages.

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