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Voitures autonomes : le BAC privilégie la police d’assurance unique

par Andrea Lubeck | 05 décembre 2018 13h30

Photo : Tesla.com

Dans un rapport publié en novembre 2018, le Bureau d’assurance du Canada recommande la police d’assurance unique comme modèle d’assurance pour les véhicules automatisés.

« L’objectif de la police d’assurance unique est de permettre aux personnes blessées de recevoir une indemnité et de laisser la discussion sur la responsabilité du produit aux assureurs et aux manufacturiers de véhicules ou des fournisseurs de logiciels », affirme le BAC. Si la technologie s’avère être la source de l’accident, l’assureur peut donc demander au tiers en faute un remboursement pour tout paiement de responsabilité.

Une police d'assurance unique couvre plusieurs risques, qu'il s'agisse de la responsabilité, des blessures ou des cyberrisques.

Le BAC détaille aussi dans son rapport les différentes options possibles quant à la protection d’assurance appropriée lorsque ce type de voiture sera en libre circulation. En plus de celle préconisée, on retrouve le maintien du statuquo et l’instauration d’une police entièrement sans égard à la faute.

Plusieurs enjeux liés à la responsabilité

Pour écarter la première, le BAC cite une étude du Brookings Institute aux États-Unis, qui indique que les enjeux potentiels liés à la responsabilité peuvent se résorber par eux-mêmes avec le système actuellement en place.

« La loi sur la responsabilité des produits a été prouvée comme s’adaptant remarquablement bien aux nouvelles technologies. Le même principe s’applique pour les véhicules automatisés. […] Compte tenu de ce solide bilan d’adaptation aux nouvelles technologies, il n’y a aucune raison de penser que le système juridique ne sera pas en mesure de résoudre les problèmes de responsabilité des produits qui se posent en ce qui concerne les véhicules autonomes », peut-on lire dans l’étude.

L’organisme rappelle que les litiges entourant la responsabilité des produits est plus complexe et peut prendre plusieurs années supplémentaires à résoudre que les deux à quatre années requises pour régler une réclamation moyenne pour collision.

Une personne blessée sera en mesure de recevoir les indemnités comme c’est actuellement le cas, mais les litiges impliquant la responsabilité de l’entité en cause de la défaillance du véhicule pourraient s’étirer sur une plus longue période de temps. « Selon la longueur du litige, une personne blessée pourrait épuiser les indemnités pour son traitement médical et pour remplacer son revenu avant que la réclamation en responsabilité soit réglée », souligne le BAC.

L’assurance sans égard à la faute

Le BAC a décidé de ne pas recommander l’assurance sans égard à la faute comme modèle d’assurance pour les véhicules autonomes parce que ce type de produit « ne s’applique que dans un scénario où la plupart des véhicules sur la route sont pleinement automatisés ».

Pour arriver à cette conclusion, l’organisme cite une étude du RAND Corporation de 2016, qui avait à son tour suggéré l’assurance sans égard à la faute comme couverture à offrir pour un véhicule autonome. « Le transfert de la responsabilité du conducteur au manufacturier pourrait rendre les régimes d’assurance sans égard à la fraude plus attirants. […] Les systèmes d’assurance sans égard à la faute sont faits pour offrir une compensation aux victimes relativement rapidement, et elles ne dépendent pas de l’identification de celui qui a commis la faute », indique l’étude.

Or, le BAC souligne qu’il est impossible d’applique ce type de régime dans un pays où un une cohabitation des polices mixtes sans égard à la faute et aux délits existe. « […] Un changement de la part de toutes les provinces vers un régime d’assurance sans égard à la faute dans un avenir rapproché, alors que les véhicules autonomes ne sont que lentement disponibles à l’usage, représenterait un changement de politique publique majeur. Cela viendrait avec des risques significatifs en raison de la vulnérabilité de l’assurance sans égard à la faute à la fraude et de ses couts généralement élevés. »

En revanche, la cohabitation entre les polices d’assurance uniques et les polices mixtes sans égard à la faute et aux délits est possible, croit le BAC. « Cette cohabitation est importante parce que les véhicules automatisés et conventionnels vont partager la route dans les années à venir. »

Convention de partage des données

Le BAC recommande également qu’une convention de partage des données soit établie entre les assureurs et les manufacturiers de ces véhicules. La convention déterminerait un ensemble précis de données disponibles aux propriétaires de véhicules et/ou leur assureur pour aider à déterminer la cause d’un accident, savoir si le véhicule était en mode manuel ou autonome au moment de la collision et connaitre l’interaction que l’opérateur avait avec la technologie autonome.

Une telle convention est jugée comme « cruciale » par le BAC pour permettre une résolution rapide des réclamations en responsabilité. « Le processus de partage de données devrait être rationalisé pour faciliter le transfert de données et pour éviter un fardeau administratif sur les épaules des manufacturiers, les propriétaires de véhicules ou les assureurs », explique l’organisme.

Parmi les données qu’il juge importantes, le BAC inclut la localisation de l’évènement, le statut du mode automatique (en marche ou en arrêt), les archives des interactions de l’opérateur avec le volant, les freins ou l’accélérateur, la vitesse et les avertissements ou notifications que l’opérateur aurait reçus, notamment.

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