L’Autorité des marchés financiers (AMF) a publié sa décision touchant la reconnaissance de la Chambre de l’assurance à titre d’organisme d’autoréglementation (OAR) dans son bulletin du 9 avril 2026. Dans la lettre jointe à la décision, le président-directeur général (PDG) de l’Autorité, Yves Ouellet, confirme que cette reconnaissance prendra effet le 4 juillet 2026, soit un an après la fusion.

L’Autorité confirme aussi ce qui était prévu au moment de la fusion. La Chambre se voit retirer l’exercice des fonctions et pouvoirs de la Chambre à l’égard des représentants de courtiers en épargne collective et des représentants de courtier en plans de bourse d’études.

Pour ces deux disciplines, la Chambre pourra convenir d’une entente de services avec l’Organisme canadien de réglementation des investissements (OCRI) afin d’offrir des solutions technologiques ou administratives relativement à la formation continue. Cette entente devra être approuvée par l’Autorité.

Concernant la discipline et la déontologie des représentants dans ces disciplines, la Chambre devra rapidement communiquer avec l’OCRI et l’Autorité pour le transfert diligent et exhaustif de tous les renseignements requis pour que ces organismes assument ces mêmes fonctions.

Des mémoires

L’Autorité a également publié sur son site Internet un document de rétroaction à la consultation publique menée en 2025 concernant la décision de reconnaissance de la Chambre de l’assurance. Les mémoires soumis à cette occasion ont aussi été rendus publics.

Des mémoires ont soulevé la nécessité de faire la distinction entre les notions d’intérêt public et de protection du public, en soulignant que la protection du public constitue la mission centrale de l’organisme et que celle-ci devrait prévaloir. L’Autorité considère plutôt « qu’il n’est ni nécessaire ni souhaitable d’établir formellement une telle distinction dans le cadre de la décision de reconnaissance ».

L’AMF privilégie plutôt l’approche selon laquelle « l’intérêt public est compris comme un principe directeur englobant la protection du public ». La Chambre conserve toute la latitude nécessaire pour définir son énoncé de mission, « lequel pourrait demeurer centré sur la protection du public ».

Certains mémoires ont insisté sur l’importance de la transparence accrue dans la publication des décisions disciplinaires et sur le suivi de l’évolution des délais de traitement des demandes d’enquête. Des indicateurs de performance ont d’ailleurs été ajoutés par l’Autorité concernant le traitement des plaintes.

Des mémoires ont soulevé la pertinence de prévoir des exigences minimales visant à garantir l’indépendance du syndic et du comité de discipline. L’AMF rappelle que les fonctions et pouvoirs du syndic s’inspirent de ce qui était déjà prévu à la Loi sur la distribution de produits et services financiers.

L’Autorité estime toutefois que la décision de reconnaissance « ne constitue pas le véhicule approprié » pour y intégrer les règles touchant l’encadrement de l’indépendance du syndic et du comité de discipline. Ces règles de fonctionnement seront assujetties à un processus de consultation publique et à l’approbation de l’AMF.

Celle-ci souligne aussi que le syndic dispose des mêmes pouvoirs qu’auparavant, notamment lorsqu’il dépose une demande d’information à un représentant. S’il y a contestation, le Tribunal administratif des marchés financiers pourrait être appelé à intervenir, ce qui créera un délai. Mais l’Autorité prévoit que ces cas seront marginaux.

Enfin, l’AMF a ajouté à sa décision une exigence visant à assurer un cloisonnement clair entre les activités de développement de la formation et celles liées à sa reconnaissance et à son accréditation. Les pratiques et les procédures sont déjà mises en œuvre par la Chambre et leur inclusion dans la décision de reconnaissance vise à en assurer la pérennité, selon l’Autorité.

La Chambre dispose d’un délai de 30 jours pour soumettre ses observations à l’AMF relativement aux changements apportés à la décision de reconnaissance.

Rapport d’activités

La Chambre de l’assurance vient de publier son premier rapport d’activités, qui couvre le deuxième semestre de 2025. Les états financiers portant sur l’ensemble de l’année 2025 de la Chambre, née de la fusion de la Chambre de l’assurance de dommages (ChAD) et de la Chambre de la sécurité financière (CSF), ont aussi été publiés le 13 avril dernier.

« Aujourd’hui, nous pouvons le dire avec conviction : la Chambre est en mouvement, elle évolue et grandit sur des bases solides », écrivent Mario Albert et Chantal Lamoureux, respectivement président du conseil et PDG de l’organisme.

Ils rappellent que la période de transition est guidée par le même objectif, soit de « protéger le public et soutenir une pratique professionnelle de qualité dans un climat de respect, de collaboration et de confiance ».

M. Albert, qui préside aussi le comité de transition, a participé aux 21 séances de ce comité tenues entre le 4 juillet et le 31 décembre 2025, de même qu’aux rencontres tenues par le comité d’audit et le comité des ressources humaines. Le déroulement des activités durant la période de transition est présenté en détail dans le rapport.

Le comité de transition sera dissous lors de l’assemblée générale au cours de laquelle le règlement intérieur de la Chambre sera approuvé par les membres. Cette assemblée réservée aux membres aura lieu en webdiffusion le 21 avril 2026 à 15 h.

Les politiques internes des deux chambres demeurent en vigueur, mais une équipe s’occupe de les harmoniser. En cas de divergence entre leurs dispositions, celles de la ChAD prévalent, comme prévu dans la Loi 16 (ex-projet de loi 92).

Au 31 décembre 2025, la Chambre comptait 106 employés, dont 70 % de femmes. Entre le 4 juillet et le 31 décembre 2025, le taux de roulement a été de 7 %.

La Chambre comptait 51 857 membres au 31 décembre 2025, soit 3 547 membres de plus qu’à la même date pour les deux chambres un an plus tôt.

Près de 22 000 personnes sont inscrites dans les disciplines de représentants en épargne collective et/ou en plans de bourses d’études. Environ 8 000 personnes détiennent au moins une autre certification, par exemple en assurance de personnes ou en planification financière.

Formation continue

Le cycle de formation continue en assurance de personnes, en assurance collective de personnes, en épargne collective et en plans de bourses d’études a pris fin le 30 novembre 2025. Un taux de conformité de 94,2 % a été atteint, comparativement à 93,2 % pour la période terminée deux ans plus tôt.

En assurance de dommages, le cycle de formation continue a pris fin le 31 mars 2026.

Déontologie et discipline

Concernant les demandes d’enquête, la Chambre rapporte certaines tendances, selon le secteur de l’industrie.

- Assurance de dommages : à l’étape de la réclamation, les assurés déplorent un manque de suivi et des délais déraisonnables. La Chambre insiste sur le rôle d’explication des membres certifiés qui les accompagnent. Le problème du dossier partagé entre plusieurs mains est aussi soulevé. Enfin, le bureau du syndic constate une augmentation des cas de fraude en assurance collective commise par des certifiés envers le régime de leur employeur. Il rappelle que le fait de présenter une fausse réclamation va à l’encontre de l’honneur et de la dignité de la profession. Il y a eu 504 demandes d’enquête en 2025, comparativement à 361 en 2024 et 369 en 2023;

- Assurance de personnes, épargne collective et planification financière : le syndic rapporte que le non-respect de la procédure de remplacement du contrat d’assurance est un élément qui revient souvent dans les demandes d’enquête. L’analyse de besoins financiers (ABF) incomplète ou absente est aussi un problème fréquemment rencontré par les enquêteurs de la Chambre, tout comme l’exécution déficiente du mandat confié par le client. Le rapport du syndic mentionne qu’il y a eu 347 demandes d’enquête dans ces disciplines en 2025, un nombre similaire à 2024 (340), comparativement aux 431 demandes reçues en 2023.

Parmi les 1 037 décisions rendues en 2025 par le bureau du syndic, 74 % ont mené à une fermeture simple de la demande, tandis que 22,5 % ont entraîné une mesure administrative et 3,5 % ont fait l’objet d’une plainte devant le comité de discipline.

Quelque 31 dossiers étaient toujours actifs au comité de discipline au 31 décembre 2025. En assurance de dommages, le délai moyen pour rendre une décision était de 59 jours. Pour les disciplines reliées à la sécurité financière, ce délai était de 119 jours en 2025.

États financiers

Au 31 décembre 2025, la Chambre déclare des revenus de 24,3 millions de dollars (M$) et des dépenses de 26,1 M$. Grâce aux produits nets issus des placements, l’insuffisance des revenus par rapport aux dépenses est de 336 117 $. En 2024, l’excédent des produits sur les charges atteignait 1,6 M$, provenant à peu près en parts égales de chacune des chambres.

Le rapport d’activités ne fournit pas d’information concernant le déficit de 2025. Dans les états financiers, on constate une hausse des dépenses en matière de main-d’œuvre et de gestion des ressources humaines, qui ont totalisé 16,2 M$ en 2025, une hausse de 2,8 M$ ou de 21 % sur l’année précédente.