L’experte en sinistres Jessie Mondésir a été condamnée à une amende de 3 000 $ par le comité de discipline de la Chambre de l’assurance de dommages.
Le jugement sur la sanction a été rendu le 15 avril dernier. L’intimée, dont le certificat porte le numéro 189 313, est aussi condamnée au paiement des déboursés.
On lui accorde un délai de 12 mois pour payer les sommes dues, le tout calculé à partir de la date d’expiration du délai d’appel de la présente décision.
Elle avait été reconnue coupable du seul chef de la plainte dans un jugement daté du 24 janvier 2024. Elle a exercé ses activités de manière négligente dans le cadre du règlement d’une réclamation.
La suggestion de l’intimée
Comme à l’étape précédente du processus disciplinaire, l’intimée se représentait sans l’aide d’un procureur. L’audition sur la sanction tenue le 14 mars a été rendue nécessaire parce que les parties ne s’entendaient pas sur une suggestion commune.
Dans son témoignage, l’intimée a demandé au comité de faire preuve de clémence en ne lui imposant pas d’amende ni de frais, mais une simple réprimande. Elle insiste sur l’absence d’intention malveillante et l’amélioration de ses pratiques.
L’intimée considère vivre une situation difficile en raison de l’atteinte à sa réputation professionnelle que lui causent les procédures disciplinaires.
Selon elle, il s’agit d’une simple erreur dans le suivi d’un dossier, survenue durant une période où elle était débordée de travail en raison de la pandémie.
La sanction réclamée
De son côté, la plaignante demandait l’imposition d’une amende de 4 000 $ et les déboursés inhérents au dossier. Pour soutenir sa suggestion, la syndique adjointe dépose quatre décisions antérieures du comité de discipline, dont la plus récente a été rendue en novembre 2022.
Le procureur du syndic rappelle que la négligence de l’intimée a duré quatre mois. Il rappelle aussi que l’intimée avait déjà reçu des avertissements émis par le bureau du syndic en 2019 et qu’elle exerce son métier depuis 2013.
Les motifs
Suivant la jurisprudence soumise par la syndique adjointe, l’amende pour l’infraction commise varie entre 2 000 $ et 4 000 $, constate le comité.
Cependant, dans les décisions soumises, les sanctions retenues ont été le résultat d’une recommandation commune. « Or, une sanction issue d’une négociation n’a pas le même poids qu’une peine établie après un débat contradictoire », écrit le comité.
Même si l’intimée doit bénéficier de plusieurs facteurs atténuants, son manque d’introspection fait craindre un risque élevé de récidive, poursuit le comité. S’ajoute à cela la tendance de l’intimée à rejeter la faute sur son employeur ou ses collègues de travail.
De plus, le comité exprime un doute sur les moyens concrets pris par l’intimée pour éviter la répétition d’une telle situation. À la lumière de ces facteurs aggravants, le comité aurait été enclin à imposer une amende de 4 000 $.
Mais en l’absence d’intention malveillante et comme il s’agit d’une première plainte disciplinaire, le comité conclut qu’une amende de 3 000 $ sera suffisante pour assurer la protection du public.
