Après avoir gagné son litige en Cour supérieure en mars 2021, l’assureur Aviva Canada a été condamné à payer une indemnité de 14 563,42 $ à une société de transport de Laval.

Le jugement de première instance a été infirmé par un trio de juges de la Cour d’appel du Québec le 5 août dernier. Le litige portait sur l’interprétation de l’avenant F.A.Q. no 27 de la police type F.P.Q. no 1. 

Les avocates Jessica Gauthier et Sarah Routhier, du cabinet Stein Monast, ont attiré l’attention du Portail de l’assurance sur ce jugement. Elles en ont fait la synthèse dans un article publié le 25 octobre dernier dans le site spécialisé Droit-Inc. 

Dans ce litige, l’appelante est Transport Kahskashan, laquelle avait fourni une remorque réfrigérée à l’assurée, la compagnie 9310-7324 Québec, connue sous le nom de Transport Emaan. Celle-ci utilisait son propre camion*, mais faisait du transport de marchandises en sous-traitance pour l’appelante. 

Le 21 octobre 2016, un chauffeur entre en collision avec un pont en roulant aux États-Unis. L’accident endommage la remorque. Aviva a indemnisé le transporteur et la municipalité propriétaire du pont pour les dommages causés à la structure. L’assureur indemnise aussi Emaan et Kahkashan pour les dommages causés à la remorque, en déduisant la franchise de 5 000 $. 

La compagnie d’assurance refuse cependant d’indemniser les deux firmes pour les frais de location d’une remorque de remplacement que l’appelante a engagés pour maintenir l’intégralité de ses activités en attendant que la remorque endommagée soit réparée. 

Kahkashan poursuit l’assureur et demande le remboursement de la franchise de 5 000, des dommages de 10 000 $ pour l’abus de droit et des dommages punitifs et exemplaires de 10 000 $.

Dans une décision rendue par la Cour supérieure le 4 mars 2021, le juge Gatien Fournier avait rejeté la poursuite de la demanderesse et donné raison à l’assureur. Il détermine notamment que l’avenant F.A.Q. no 27 prévoit le montant de la franchise et ne couvre pas le remboursement des frais de location. 

La Cour d’appel a refusé de trancher les autres demandes du transporteur, qui a soumis sa demande d’appel hors délai, et se limite à trancher la question des frais de location. 

Contrat type 

La police F.P.Q. no 1 et l’avenant F.A.Q. no 27 sont des contrats d’assurance types qui constituent des contrats d’adhésion. Seuls certains éléments peuvent être modifiés par les parties, par exemple la prime, la franchise et les véhicules couverts. 

L’avenant vise les conséquences financières que peut subir la personne assurée lorsqu’elle est civilement responsable d’un dommage. L’appelante prétend que le juge de première instance n’a pas suffisamment motivé son interprétation de la police ou de l’avenant.

Le procureur du transporteur rappelle qu’une interprétation large est conforme aux principes d’interprétation applicables aux contrats d’assurance. 

De son côté, l’assureur intimé prétend que l’avenant est clair et ne couvre que les dommages matériels directs causés à la remorque de l’appelante. 

Le tribunal analyse ensuite les deux parties de la police, soit le chapitre A sur l’assurance responsabilité et le chapitre B sur l’assurance de biens. L’assureur s’engage à indemniser l’assuré pour l’ensemble des conséquences financières qui découleront d’un dommage causé à un tiers par un véhicule assuré.

L’avenant F.A.Q. no 27 vise à combler le vide de protection des deux chapitres et traite précisément de la responsabilité civile associée aux dommages causés à des véhicules dont l’assuré désigné n’est pas propriétaire. Cela inclut les frais de location d’une remorque de remplacement temporaire que l’appelante pourrait réclamer au transporteur assuré par Aviva. 

Argument de l’assureur 

L’assureur intimé réplique que la portée de l’avenant est limitée par la section « Précisions ». Aviva estime que les exclusions prévues au chapitre B auquel réfèrent les précisions font en sorte que seuls les coûts de réparation du dommage sont couverts. 

La Cour d’appel réfute cette proposition, laquelle n’est soutenue par aucune jurisprudence. De plus, « aucun indice ne permet d’affirmer que l’intention des parties était de limiter la portée de l’avenant F.A.Q. no 27 », ajoute le tribunal au paragraphe 35. L’avenant est avant tout une prolongation du chapitre A, précise-t-on. 

La section sur les précisions vient déterminer la franchise applicable à une réclamation présentée en vertu de l’avenant 27. Emaan et Aviva ont convenu d’une franchise de 5 000 $ lorsqu’un risque se réalise. 

Si les parties au contrat avaient voulu étendre la définition de véhicule assuré selon le chapitre B pour inclure les remorques de l’appelante, elles auraient pu le faire expressément, sans se référer au chapitre A et à la notion de conséquences, conclut le tribunal.

La Cour d’appel accorde le montant des frais de location réclamés par Kahkashan, lesquels ne sont pas contestés, en plus des intérêts au taux légal et de l’indemnité additionnelle à compter du 20 décembre 2018. L’assureur est condamné aux frais de justice en première instance et en appel. 

Au cabinet d’avocats Robinson Sheppard Shapiro, le procureur Jean-François Lamoureux confirme au Portail que l’assureur qu’il n’ira pas plus loin pour contester ce jugement de la Cour d’appel. 

Autre litige 

Dans un autre dossier qui sera bientôt tranché par la Cour d’appel, Transport Kahkashan conteste la décision rendue en Cour supérieure le 9 mars 2002 par la juge Chantal Corriveau dans un litige qui l’oppose à l’assureur Intact compagnie d’assurance. 

La remorque réfrigérée était entreposée à Joliette pour être réparée lorsque le vol a été constaté. L’assureur du garage qui devait réparer la remorque a refusé d’indemniser Kahkashan pour le vol. La Cour supérieure lui a donné raison. Le Portail de l’assurance reviendra sur ce litige lorsque la Cour d’appel aura rendu son verdict.

Par ailleurs, le nom de Kahkashan apparaît dans une autre décision rendue par un tribunal de la Floride en septembre 2021, à la suite d’un accident mortel survenu en septembre 2017.

La famille de la victime a obtenu des dommages d’un milliard de dollars américains, dont 100 millions $ étaient attribuables à Kahkashan Carrier. 

Dans la dépêche publiée il y a un an, le Portail indiquait que le nom de Kahkashan Carrier n’était plus utilisé depuis juin 2020 et que l’entreprise était désormais exploitée sous le nom de Fester Transportation.

Selon les données du Registre des entreprises du Québec, la compagnie Transport Kahkashan est établie à la même adresse. Le même administrateur est présent dans les déclarations des deux firmes, lesquelles ont des numéros d’entreprise distincts.

* La compagnie à numéro connue sous le nom de Transport Emaan n’est plus inscrite au Registre des entreprises du Québec depuis le 31 mars 2021.