L’Autorité des marchés financiers fera appel de la décision par le tribunal qui a rejeté la poursuite pénale intentée par le régulateur contre un concessionnaire automobile du Bas-Saint-Laurent.
Le 11 mars, la juge Julie Dionne de la Cour du Québec, district de Rimouski, a accueilli la requête en non-lieu présentée par la défenderesse 9147-1227 Québec inc., laquelle fait affaire sous le nom de Mont-Joli Chrysler Jeep Dodge.
Ce concessionnaire a ainsi été acquitté du chef d’accusation déposé contre lui par l’Autorité dans le cadre d’une poursuite pénale. L’Autorité reprochait à l’entreprise d’avoir exercé des pressions indues sur un client ou employé des manœuvres dolosives pour l’inciter à se procurer un produit ou un service financier. Les pressions auraient été faites par l’entremise de sa directrice commerciale, Stéphanie Dugas.
Selon la juge Dionne, le concessionnaire ne peut être qualifié de distributeur au sens de la Loi sur la distribution de produits et services financiers, car ce rôle relevait plutôt de la compagnie qui a octroyé le financement pour l’achat du véhicule, soit Location Accès Crédit. Ayant établi que le concessionnaire n’est pas un distributeur, le tribunal conclut qu’il ne peut avoir demandé à Mme Dugas de distribuer ce produit d’assurance.
L’Autorité, qui a rapporté cette décision par voie de communiqué le jeudi 7 avril, annonce qu’elle portera cette décision en appel devant la Cour supérieure.
Par ailleurs, la juge Dionne a reporté le dossier pour la fixation de la suite du procès à l’égard de Stéphanie Dugas.
En octobre 2020, l’Autorité avait lancé trois poursuites en même temps contre divers concessionnaires. En juin 2020, le régulateur avait exigé des concessionnaires automobiles qu’ils modifient leurs pratiques commerciales. L’Autorité avait déposé son rapport sur le sujet qui avait fait grand bruit dans l’industrie.
