Le Tribunal administratif des marchés financiers a levé les ordonnances dans le dossier de la société 9317-9687 Québec inc., autrefois connue sous le nom du cabinet Évo Assurances, établi à Laval.
Les dernières ordonnances de blocage avaient été prolongées le 11 août dernier. Plusieurs comptes étaient ainsi bloqués depuis février 2019. La levée des ordonnances permettra donc à la Banque Scotia de remettre à l’Autorité des marchés financiers les sommes qui y étaient gelées. L’institution financière a 10 jours pour le faire.
Dans un des comptes, le solde est à zéro. Dans un autre, on trouve 257 $ US. Dans le troisième, le solde est de 22 585,13 $.
La société intimée a commis des manquements aux articles 84 à 86 et 469.1 de la Loi sur la distribution de produits et services financiers, conclut le TMF dans son jugement daté du 27 novembre 2023.
Le tribunal ordonne à l’Autorité de lui soumettre, dans un délai de trois mois, les modalités selon lesquelles cet argent sera administré et distribué aux personnes ayant subi des pertes résultant des manquements du cabinet.
Comme les comptes bancaires seront vides lorsque l’argent aura été transféré à l’Autorité, les ordonnances de blocage seront alors levées.
Radié depuis février 2021
À l’époque des faits qui lui sont reprochés, la société intimée était inscrite comme cabinet d’assurance de dommages et faisait affaire sous le nom de Évo Assurances. Cette inscription a été radiée le 10 février 2021.
Khalid Manaa agissait alors à titre de dirigeant responsable. Le seul administrateur de la société était Youssef Mouloudi, lequel détenait un certificat de courtier en assurance de dommages et était rattaché au cabinet.
La preuve soumise par l’Autorité détaille les manquements reprochés à l’intimée et qui ont eu lieu en février 2019. Elle a permis à M. Mouloudi de contrevenir au mandat confié par sa cliente, une société de camionnage de Montréal, concernant le paiement des primes requises pour deux polices qu’elle souscrivait.
L’intimée a aussi permis à M. Mouloudi de s’approprier à des fins personnelles la prime d’une des deux polices souscrites par la compagnie cliente. Le cabinet ne s’est donc pas assuré que l’argent versé par la firme de camionnage soit dûment acheminé à l’intermédiaire financier qui avait contribué à la souscription, un agent général (ou grossiste).
Cette firme se retrouve donc avec une créance impayée de 4 012,25 $ résultant des manquements commis par l’intimée dans le cadre de la présente affaire.
Une infraction de même nature a été commise en novembre 2019 dans un autre contrat souscrit par un client de M. Mouloudi.
En janvier 2019, M. Manaa a transmis des informations fausses ou trompeuses à un autre intermédiaire financier dans le cadre d’une demande d’assurance automobile pour un autre client.
Enfin, en décembre 2018, la société a toléré la pratique illégale d’un autre individu, Ahmed Moudrika, lequel ne détenait alors aucun permis pour agir comme représentant.
Youssef Mouloudi a déjà été condamné par le TMF en juin 2022, tout comme Ramy Attara en septembre 2022, en lien avec les mêmes manquements.
Un autre intermédiaire financier qui s’occupe de financer les primes détient aussi une créance impayée de 21 552,31 $ à l’encontre de l’intimée, en raison de primes qu’il a payées afin d’éviter que plusieurs clients de l’intimée se retrouvent sans couverture d’assurance.
Les modalités de remboursement proposées par l’Autorité ont été publiées dans son bulletin hebdomadaire le 21 décembre dernier. Les deux intermédiaires financiers seraient ainsi partiellement remboursés, si la proposition est approuvée par le tribunal.
Il ne faut pas confondre le cabinet condamné avec un autre cabinet d’assurance de dommages dont la raison sociale est proche, soit Assurances Évolution, établi à Terrebonne.