Le 26 janvier dernier, l’Autorité des marchés financiers a annoncé la conclusion d’une entente avec le cabinet Canada Pet Health Insurance Services (CPHISI). Cette entreprise s’est engagée à payer une sanction administrative de 20 000 $.
Le cabinet était anciennement connu sous le nom de Trupanion Broker Ontario. CPHSI a reconnu avoir agi au Québec à titre de cabinet en assurances de dommages alors qu’il n’était pas inscrit auprès de l’Autorité à cet effet.
Le cabinet a aussi reconnu avoir offert à ses clients du Québec des services d’expertise en règlement de sinistres sans être inscrit à ce titre auprès de l’Autorité.
CPHSI était inscrit, au moment des faits, auprès du Registered Insurance Brokers of Ontario (RIBO), et il a entrepris des démarches afin de régulariser sa situation dès que l’irrégularité a été constatée. Le cabinet est désormais inscrit dans les disciplines de l’assurance de dommages et de l’expertise en règlement de sinistres.