Le 20 mai dernier, le comité de discipline de la Chambre de l’assurance de dommages a condamné l’experte en sinistre Marie-Ève Labrie (certificat no 140 320) à la radiation permanente. L’intimée a préalablement reconnu sa culpabilité aux quatre chefs de la plainte.

La sanction a été l’objet d’une recommandation commune des parties. Toutes les infractions contreviennent à divers paragraphes de l’article 58 du Code de déontologie des experts en sinistre.

Deux des quatre chefs sont punis par la radiation permanente. L’intimée a exercé ses activités de façon malhonnête à l’occasion du traitement des réclamations en confectionnant de fausses factures aux noms de fournisseurs fictifs. Ce geste a été répété à 185 reprises (chef 3).

Les sommes ainsi payées par Intact Compagnie d’assurance ont totalisé 248 737,33 $. L’intimée est encore condamnée à la radiation permanente pour s’être approprié ces sommes en les déposant à un compte bancaire personnel auquel elle avait accès.

Entre 2014 et 2020, l’intimée a exercé ses activités de façon malhonnête en créant des intervenants fictifs dans le système de l’assureur, soit de faux fournisseurs de services pour une centaine de dossiers de réclamation (chef 1). Ce chef est puni par une peine de cinq années de radiation temporaire.

De septembre 2014 à juin 2017, à l’occasion du traitement de réclamations en assurance responsabilité de type « administrateurs et dirigeants » et « erreurs et omissions », l’intimé a confectionné à six reprises de fausses factures aux noms de fournisseurs fictifs pour soutenir des demandes d’émissions de paiements auprès de l’assureur Intact, pour des services qui n’ont pas vraiment été rendus (chef 2). L’intimée est punie par une peine de cinq années de radiation temporaire pour cette infraction.

Ordonnance

Le comité a émis une ordonnance qui interdit l’accès aux pièces du dossier, afin d’assurer à l’intimée la protection constitutionnelle contre l’auto-incrimination et afin de maintenir l’équité des procédures criminelles intentées contre celle-ci.

L’intimée regrette ses gestes et elle est suivie par une psychothérapeute afin de reprendre sa vie en main. Elle est inactive et sans mode d’exercice. Elle s’est engagée à rembourser les sommes dues à l’assureur en neuf versements. Le premier versement de 30 000 $ a été fait le jour même de l’audition, et les sept autres du même montant suivront tous les six mois. Le neuvième et dernier versement sera fait le 11 mai 2025 d’une somme de 8 737,33 $.

L’intimée est condamnée au paiement des déboursés et des frais de publication de l’avis disciplinaire.