Le 1er août dernier, après avoir reconnu sa culpabilité au seul chef de la plainte, la représentante Dimitra Kostarides (certificat no 162 615, BDNI no 3676361) a été condamnée à une amende de 3 750 $ par le comité de discipline de la Chambre de la sécurité financière. 

L’intimée, qui se représentait sans l’aide d’un procureur, est aussi condamnée au paiement des déboursés. On lui accorde un délai de 12 mois pour payer l’amende. 

En septembre 2020, alors qu’elle posait sa candidature pour devenir membre du comité de discipline de la Chambre, l’intimée n’a pas agi de manière responsable et professionnelle en ne répondant pas de manière véridique ou complète à la question numéro 27 de la version anglaise du formulaire.

« Pour autant que vous le sachiez, êtes-vous concernée par l’une ou l’autre des situations suivantes : avez-vous été trouvé coupable d’un acte criminel ou été condamné par un tribunal civil ou administratif, incluant des problèmes d’insolvabilité ? » Selon le syndic, l’intimée aurait dû répondre OUI à cette question, au lieu d’inscrire NON sur le formulaire. 

L’intimée a ainsi contrevenu au deuxième alinéa de l’article 16 de la Loi sur la distribution de produits et services financiers. Le comité ordonne la suspension conditionnelle des procédures à l’égard des autres dispositions alléguées au soutien du seul chef. 

Le contexte 

L’énoncé conjoint des faits, signé par les deux parties, révèle que l’intimée était au moment de l’infraction certifiée en assurance de personnes et en épargne collective. Elle exerce son métier dans la première discipline depuis juin 2004. Elle a détenu un permis pour la seconde discipline de septembre 1994 à mai 2003, puis de mars 2018 à novembre 2021. 

En juin 2003, elle a soumis une demande de remise en vigueur de son certificat en épargne collective, laquelle lui a été refusée. En février 2004, le Bureau de décision de révision en valeurs mobilières émettait une ordonnance lui interdisant certaines opérations sur valeurs. En juin 2004, le comité du même Bureau refuse d’émettre son certificat en épargne collective, car il est d’avis qu’elle ne montre pas « la probité nécessaire ». 

En décembre 2006, deux de ses propriétés ont été saisies, puis vendues sous contrôle judiciaire. L’intimée avait omis de verser les sommes dues dans une entente de dédommagement survenue dans le cadre d’un litige civil où elle avait reconnu partiellement les faits allégués. 

En novembre 2021, l’intimée a remis sa démission à titre de membre du comité de discipline. Elle est âgée de 55 ans. Même si elle est toujours certifiée en assurance de personnes, elle occupe désormais un poste de directrice des ressources humaines pour une firme en technologie. Elle indique qu’elle désire exercer de nouveau en épargne collective, mais qu’elle n’entend pas renouveler son permis en assurance de personnes. 

Autres ordres 

Faute de précédent semblable dans la jurisprudence du comité, le syndic s’est inspiré de décisions rendues par d’autres ordres professionnels pour soumettre sa recommandation. Le montant de l’amende était laissé à la discrétion du comité. L’intimée suggérait qu’on lui impose l’amende minimale de 2 000 $. 

Le comité rappelle que si les condamnations remontent aux années 2000 à 2006, celles-ci sont de nature civile et non criminelle. L’intimée n’avait pas encore siégé comme membre du comité de discipline lorsque le syndic a entrepris l’enquête à son sujet, elle n’a pas cherché à nier les faits et a aussitôt démissionné. 

L’intimée reconnaît que le processus de sélection pour devenir membre du comité de discipline est un exercice sérieux et qu’elle a fait preuve de négligence en remplissant le formulaire trop rapidement et en négligeant des événements reliés à son passé professionnel.