L’Autorité des marchés financiers vient de publier le règlement qui interdira les frais d’acquisitions reportés en fonds distincts. Le règlement entrera en vigueur dans moins de deux semaines, soit le 1er juin 2023.
Intitulé Règlement sur l’interdiction d’exiger certains frais d’un titulaire d’un contrat individuel à capital variable afférent à des fonds distincts, le règlement a été approuvé par le ministre des Finances le 17 mai 2023, et publié dans la Gazette officielle du Québec le même jour.
Il vise les assureurs régis par la Loi sur les assureurs, et les cabinets, sociétés autonomes et représentants autonomes dont les activités en assurance de personnes sont encadrées par la Loi sur la distribution de produits et services financiers.
Président-directeur général de l’Autorité, Louis Morisset rappelle que le règlement est le fruit de travaux destinés à rehausser le traitement équitable du client. M. Morisset ajoute que le règlement vise tant les intermédiaires que les assureurs, « mettant en évidence la responsabilité partagée entre chaque intervenant de la chaîne de distribution quant au traitement équitable du client ».
La marche de l’harmonisation
Le règlement est aussi un pas de plus vers une plus grande harmonisation des règles du jeu entre les fonds communs et les fonds distincts. M. Morisset explique que sa mise en œuvre contribuera « de manière significative à la réalisation de nos objectifs d’harmonisation de l’encadrement de la distribution de fonds communs de placement et de fonds distincts, dans le respect des spécificités propres à ces produits d’investissement ».
Le 20 avril 2023, l’Autorité a posé un autre geste vers l’harmonisation réglementaire entre fonds communs et distincts. Les Autorités canadiennes en valeurs mobilières (ACVM) et le Conseil canadien des responsables de la réglementation d’assurance (CCRRA) ont publié des modifications visant à rehausser les obligations d’information sur le coût total des fonds communs et des contrats individuels de fonds distincts.
Ces deux accomplissements auxquels a contribué le régulateur québécois seront un héritage important pour le PDG de l’Autorité, qui quittera ses fonctions le 1er juillet 2023, à la fin de son mandat de 5 ans.
Exceptions et amendes
En vertu de l’article 2 du règlement, l’assureur, le cabinet, la société autonome ou le représentant autonome en assurance de personnes ne peut exiger des frais à son client lorsque celui-ci retire des sommes de son fonds distinct ou les transfère vers un autre fonds. La règle vaut autant pour un retrait partiel que total. Elle tient aussi lorsque le client demande le changement d’option de frais prévu à son contrat.
Les assureurs qui contreviennent à l’article 2 peuvent recevoir une sanction administrative pécuniaire de 1 000 $ lorsqu’une personne commet l’infraction, ou de 5 000 $ dans les autres cas.
L’Autorité fait exception à l’interdiction pour quatre catégories de frais :
- les frais de gestion, les frais liés aux charges d’exploitation, les frais d’opérations ou les frais de solde minimal ;
- les frais d’assurance, lorsque ces frais ne sont pas inclus dans les frais visés au paragraphe 1° ;
- les frais liés aux services-conseils payés par le titulaire au cabinet, à la société autonome ou au représentant autonome, versés par l’assureur à partir des sommes investies par le titulaire du contrat ;
- les frais de retrait ou de transfert, lorsque ceux-ci ne varient pas de façon dégressive en fonction du délai entre le moment de l’investissement des sommes et le moment de leur retrait ou de leur transfert dans un autre fonds distinct.
Un échéancier ferme
La marche vers le règlement qui interdit les frais reportés en fonds distincts a été enclenchée par une annonce conjointe du 28 février 2022 avec le CCRRA et les Organismes canadiens de la réglementation en assurance (OCRA). Le texte final du règlement résulte d’une consultation sur le projet de règlement qui avait été publié le 15 décembre 2022 par l’Autorité. Cette consultation s’est terminée le 31 janvier 2023.
Parmi les commentaires reçus lors de cette consultation, l’Association canadienne des compagnies d’assurances de personnes (ACCAP) avait dit appuyer l’orientation réglementaire. « L’industrie apporte actuellement des modifications à ses produits de fonds distincts afin de se conformer à cette exigence à compter de cette date », avait écrit Lyne Duhaime, présidente d’ACCAP-Québec et vice-présidente principale, politiques et réglementation des marchés, de l’ACCAP.
L’ACCAP demandait toutefois une approche plus souple et fondée sur des principes, si des difficultés de mise en œuvre devaient survenir à l’échéance du 1er juin 2023. L’association jugeait les délais serrés. Le règlement ne mentionne pas d’autre délai que la date d’entrée en vigueur du 1er juin 2023.
L’Autorité rappelle qu’au moment de l’annonce conjointe de février 2022, elle a demandé aux assureurs de cesser l’imposition de frais d’acquisition reportés dès le 1er juin 2022.
