Après que les tribunaux supérieurs aient confirmé le jugement de première instance qui accordait à Janice Thomson une prestation de décès de 1,3 million de dollars dans son litige contre l’assureur ivari, l’Association canadienne des compagnies d’assurances de personnes (ACCAP) est sommée de payer les frais encourus lorsque Mme Thomson a réussi à s’opposer à la demande d’intervention de l’association. 

Le 11 juillet dernier, la Cour suprême du Canada a refusé d’entendre la requête de l’ACCAP et a accordé les dépens à Mme Thomson. Le plus haut tribunal du pays a aussi décidé de ne pas entendre l’appel de l’assureur ivari. 

L’ACCAP contestait la décision de la Cour d’appel de l’Alberta, rendue le 7 février dernier (en anglais), en affirmant qu’il n’y avait aucune raison de dévier de la pratique générale selon laquelle les frais ne sont ni accordés ni proposés contre les intervenants. 

« En Alberta, bien que cette Cour ait reconnu la règle générale selon laquelle un intervenant doit assumer ses propres frais, il ne s’ensuit pas nécessairement qu’un intervenant ne devrait jamais être responsable des frais », rétorque la Cour d’appel. 

« Historiquement, la règle générale concernant les frais a été liée aux interventions dans l’intérêt public, impliquant souvent des contestations constitutionnelles. Il existe de solides raisons politiques pour agir ainsi, enracinées dans les notions d’accès à la justice et de plaidoyer dans des affaires d’importance publique. Mais de nombreuses interventions cherchent à faire avancer des intérêts privés », ajoute le tribunal d’appel. 

Dans sa décision, la Cour d’appel détermine que l’ACCAP, en tant que représentante des compagnies d’assurances de personnes au Canada, n’a pas l’intérêt public pour agir comme partie intervenante dans cette affaire.

« Les soumissions proposées par l’Association n’étaient pas nécessaires pour que la cour puisse trancher correctement les questions et n’apportaient pas une perspective nouvelle, mais soutenaient plutôt la position d’ivari en appel. Le mémoire proposé par l’association était inconfortablement proche de prendre position sur le fond de l’appel, ce qui coïncidait avec la position d’ivari », conclut la Cour d’appel. 

Ce tribunal ordonnait à l’ACCAP de rembourser 2 700 $ à Mme Thomson, plus des frais de 9,25 $.

Le jugement de première instance, qui donnait raison à la demanderesse Thomson dans sa poursuite contre ivari, a été rendu en septembre 2022 (en anglais) par le juge Kevin Feth de la Cour du banc de la Reine de l’Alberta. Le 18 décembre 2023 (en anglais), la Cour d’appel de l’Alberta a confirmé ses conclusions.