L’Autorité des marchés financiers a publié le 2 novembre 2023 son projet de règlement sur les renseignements à fournir aux clients de fonds distincts. Le projet s’intitule Règlement sur les renseignements à fournir à un titulaire d’un contrat individuel à capital variable afférent à des fonds distincts, et se destine à la Loi sur les assureurs. Ce règlement vise à rehausser les obligations d’information sur le rendement, les garanties et les frais des fonds distincts.
L’Autorité a du même coup lancé une consultation ouverte à tous, qui se déroulera jusqu’au 2 décembre 2023. Si le projet est approuvé par le ministre des Finances du Québec, il entrera en vigueur le 1er janvier 2026. Les premiers relevés annuels rehaussés prendront en compte l’année se terminant le 31 décembre 2026.
Impact des frais sur le rendement
« Afin de prendre des décisions éclairées, il est primordial que les consommateurs soient au fait de tous les coûts afférents aux fonds distincts qu’ils souscrivent par l’entremise de leurs assureurs », a déclaré Patrick Déry, surintendant des institutions financières de l’Autorité. « Ces produits ont un horizon à long terme et les coûts qui leur sont associés ont un impact cumulatif sur le rendement », a ajouté M. Déry.
Patrick Déry estime que la nouvelle réglementation permettra plus de transparence et renforcera la protection des consommateurs. Il croit que la réglementation de l’information sur les fonds distincts les sensibilisera davantage « à leurs droits et aux garanties prévues à leurs contrats ».
Frais et garanties
Le projet de règlement publié par l’Autorité oblige l’assureur à transmettre un relevé à son client dans les quatre mois qui suivent la date de clôture de l’exercice de chaque fonds. Si ce délai n’est pas respecté, le règlement prévoit des sanctions administratives (250 $ dans le cas d’une personne physique et 1 000 $ dans les autres cas.
En plus de renseignements généraux et des renseignements sur chacun des fonds du client, le relevé devra fournir des informations sur les rendements et tous les frais imputables à ces fonds. Il devra aussi informer le client sur les garanties à l’échéance et au décès des fonds distincts. Les fonds distincts offrant une garantie de retraits minimums devront aussi donner des renseignements sur ces garanties, dont le montant du retrait annuel garanti.
En plus de viser l’information sur les fonds distincts individuels, le règlement s’appliquera aussi aux produits d’assurance vie individuelle dont les participations sont affectées à des fonds distincts.
