Le 23 mars dernier, le comité de discipline de la Chambre de la sécurité financière a condamné Pierre-Philippe Morin (certificat no 124506, BDNI no 1743941) à quatre mois de radiation temporaire.
L’intimé avait été déclaré coupable des six chefs de la plainte disciplinaire le 21 décembre dernier.
L’intimé se représentait seul, comme durant la présentation de la preuve à l’audition précédente lors. Les gestes à l’origine de la plainte ont eu lieu dans diverses municipalités entre décembre 2007 et septembre 2015.
À Laval en décembre 2007, l’intimé n’a pas agi avec compétence et professionnalisme en lien avec la signature d’un ordre de rachat partiel du fonds occasion Chine que détenait son client (chef 1). Ce geste est puni par une peine de radiation temporaire de deux mois.
La même peine lui sera appliquée pour une infraction commise en septembre 2015. L’intimé a imité la signature de son client sur un formulaire (chef 6). Les peines seront purgées de façon concurrente.
Les quatre autres chefs (chefs 2 à 5) sont aussi punis par une peine de deux mois de radiation temporaire. Ses peines sont concurrentes entre elles, mais seront purgées de façon consécutive à celles ordonnées aux chefs 1 et 6. En janvier 2012, l’intimé a fait signer à sa cliente un formulaire de bilan en blanc (chef 2). Il a répété cette même infraction envers d’autres clients à trois reprises dans le courant de l’année 2012 (chefs 3 à 5).
Un passé disciplinaire
L’intimé est inscrit à titre de représentant de courtier en épargne collective depuis octobre 1999. Il travaille pour la firme Multi Courtage Capital. Il est également condamné au paiement des déboursés et des frais de publication de l’avis disciplinaire.
Lors de l’audition sur la sanction, il a déposé plusieurs pièces dont la grande partie avait été produite à l’étape précédente. Il a répété la même défense que celle présentée auparavant, soit que les bilans financiers de ses clients avaient déjà été alors qu’ils travaillaient dans un autre cabinet. Selon l’intimé, il aurait été fastidieux de leur demander de remplir à nouveau de tels documents, d’autant plus que ses clients étaient répartis sur tout le territoire du Québec.
Le comité rappelle que l’intimé a plus de 20 ans d’expérience et a déjà un passé disciplinaire. M. Morin avait déjà été radié pour deux mois en septembre 2012 dans un autre dossier. En février 2016, il a été condamné à une amende de 5 000 $ et à une radiation temporaire de deux mois. En lien avec ce dossier, une autre représentante a par la suite été radiée, car elle avait permis à son patron d’effectuer des ventes de fonds communs pour un client alors qu’il purgeait sa peine.
Selon le comité, les condamnations précédentes ne sont pas des antécédents disciplinaires, car les faits présentement reprochés à l’intimé sont antérieurs à ces condamnations, sauf pour le chef 6, qui est aussi d’une nature distincte.
Concernant les chefs 1 et 6 dans le présent dossier, le comité constate que « l’intimé a fait montre de préméditation, et ces deux infractions dénotent non seulement un manque de compétence, mais aussi un manque de probité de sa part ». Dans le cas du chef 6, l’intimé n’était pas savoir que le client était décédé, car il s’agissait d’un membre proche de sa famille.
Lors des représentations sur la sanction, l’intimé a continué de nier sa culpabilité. Par conséquent, les risques de récidive de sa part sont réels.
