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Formulaires incomplets et signature imitée : coupable de six chefs

par Alain Castonguay | 12 janvier 2021 14:00
L’intimé a fait des aveux à l’enquêteur du bureau du syndic. Devant le comité, sans l’aide d’un procureur, il a tenté sans succès de contredire ses aveux.

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