L’Autorité des marchés financiers a conclu une entente avec le concessionnaire H. Grégoire qui met fin à la poursuite pénale intentée en juin 2022. L’entreprise accepte de payer une sanction administrative de 250 000 $.
La société concernée est 2970-7528 Québec inc., qui fait affaire sous le nom de H. Grégoire. L’entente a été conclue le 15 février dernier, précise l’Autorité. Elle permet d’éviter notamment un débat en matière de délais déraisonnables.
De plus, la poursuite pénale intentée à l’égard des six individus mentionnés comme défendeurs est retirée par l’Autorité.
La sanction est reliée à des manquements concernant neuf clients et cinq clients potentiels. Ces manquements ont eu lieu à Saint-Eustache entre novembre 2019 et février 2021.
Le concessionnaire a reconnu avoir assujetti la conclusion d’un contrat à l’obligation pour le client de conclure un contrat d’assurance auprès d’un assureur qu’il avait indiqué.
L’entreprise a aussi admis avoir omis de remettre à des clients l’avis prévu à l’article 440 de la Loi sur la distribution de produits et services financiers, lequel indique que le consommateur peut résilier la police dans les 10 jours suivant la signature.
Le concessionnaire a également omis de dévoiler à des clients la rémunération reçue pour la vente d’un produit d’assurance alors que celle-ci excédait 30 % du coût du produit.
