L’intimé avait été déclaré coupable de 15 des 16 chefs de la plainte en avril 2023.
Les gestes reprochés ont eu lieu sur une période de quelques mois à la suite du décès de l’assurée.
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En février 2023, le tribunal avait rejeté une requête soumise par les procureurs des intimés qui comptait plusieurs dema…
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Plusieurs facteurs ont forcé le gouvernement à revoir l’encadrement de la protection des renseignements personnels.
