Les assureurs avaient gagné en première instance et devant la cour d’appel de la Saskatchewan dans leur litige contre pl…
L’intimé a procédé à deux modifications de la police à l’insu du client pour maintenir le contrat en vigueur, même si le…
L’intimé avait été déclaré coupable des 10 chefs des deux plaintes le concernant le 3 mai dernier. Il attend la sanction…
Obliger les assureurs à traduire leurs contrats en français mènerait à cette conséquence, craint le Regroupement des cab…
Le gouvernement du Québec a déposé le projet de règlement des articles 2500 et 2503 du Code civil du Québec qui pourrait…
Par son adoption, le gouvernement du Québec souhaite moderniser l’encadrement juridique relatif à la protection des rens…
L’Autorité revoit son cadre du traitement équitable des plaintes des consommateurs dans le secteur financier québécois, …
