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Assurance des copropriétés : la Chambre soumet ses commentaires sur le projet de règlement

par Andrea Lubeck | 02 novembre 2018 09h30

La Chambre de l’assurance de dommages (ChAD) a soumis ses commentaires à la consultation publique sur la proposition de règlement relatif à l’assurance des copropriétés, annoncée par le gouvernement le 7 septembre dernier.

« Franchises déraisonnables, montant exigé au fonds d’autoassurance, protections liées aux risques usuels, complexité du processus de règlement de sinistres : les enjeux soulevés dans la consultation ayant un impact sur les syndicats de copropriété et sur les copropriétaires sont nombreux et importants », indique Me Jannick Desforges, présidente-directrice générale par intérim de la ChAD.

La gestion de sinistres n’est pas simplifiée

L’organisme critique le fait que rien n’est proposé pour faciliter la gestion de sinistre, ce qui était l’un des objectifs du gouvernement à la suite de l’adoption du projet de loi 141. « Lors d’un sinistre, la complexité du processus de réclamation dû au nombre d’intervenants impliqués représente l’une des principales préoccupations des consommateurs, mais aussi des experts en sinistre chargés d’enquêter, d’évaluer et de négocier le règlement de sinistre. Pour ces derniers, l’absence de règles juridiques claires en la matière rend la tâche ardue », affirme la Chambre.

Elle souligne que ces complexités constatées sur le terrain découlent de l’application de « certaines règles convenues entre les assureurs, qui ne sont pas connues ou même accessibles au grand public et qui peuvent même, à l’occasion, contredire les principes énoncés dans le Code civil du Québec ».

Fonds d’autoassurance et franchise raisonnable

Dans ses recommandations, la Chambre suggère que le fonds d’autoassurance comporte un montant pouvant couvrir au moins deux fois le montant de la franchise prévue au contrat du syndicat de copropriété. Elle veut ainsi « tenir compte de la possibilité que plus d’un sinistre [puisse survenir] dans une année ou qu’une augmentation de la franchise soit imposée par un assureur lors du renouvèlement de contrat ».

Elle exhorte le gouvernement à prévoir des balises pour déterminer ce qu’est une franchise déraisonnable, sans quoi plusieurs situations « indésirables » pourraient survenir. Elle cite le maintien d’une franchise déraisonnable par le syndicat pour réduire les primes d’assurance ou qu’un courtier ou agent ne soit pas en mesure d’indiquer à son client ce qu’est un montant raisonnable de franchise. La Chambre propose donc que ce niveau tienne compte du nombre d’unités et qu’il soit simple à établir.

Les risques liés à l’eau comme risques usuels

La Chambre dit considérer que les risques liés à l’écoulement des eaux comme des risques usuels et demande au gouvernement de faire une liste complète de ceux-ci pour préciser les obligations du syndicat de copropriété. L’organisme cite des données du Bureau d’assurance du Canada qui avancent que plus de 95 % des réclamations présentées par les syndicats de copropriétés sont liées aux eaux, et qu’il s’agit donc d’un risque usuel.

« Ainsi, l’ensemble des copropriétés devraient être assurées pour ces risques dits “usuels” et avoir la certitude d’être assurées pour ceux-ci sans avoir à analyser le contrat en détail », écrit la Chambre dans son mémoire.

Elle affirme aussi se préoccuper du fait que les assureurs puissent les exclure. La Chambre souligne le flou entourant la possibilité de négation de couverture par les assureurs pour un risque permise par l’adoption du projet de loi 141, mais qui contrevient à l’obligation du syndicat d’assurer tous risques usuels.

Assurance responsabilité obligatoire

Aussi, l’organisme suggère une analyse plus approfondie du montant idéal d’assurance responsabilité. Actuellement, une couverture d’un montant d’un million de dollars est incluse d’office dans une assurance habitation, mais la Chambre demande à ce qu’une analyse soit faite pour savoir si ce montant est suffisant. S’il s’avère qu’une couverture supérieure à celle déjà proposée est nécessaire, la Chambre plaide pour que la tarification ne rende pas le cout de la couverture « prohibitif ».

En plus des questions du gouvernement, la Chambre se questionne aussi à savoir quel est le ministère qui serait responsable de l’application de ces dispositions et quels seront les mécanismes prévus pour modifier la loi, la bonifier ou l’améliorer.

« Si les professionnels peuvent compter sur des règles explicites en matière d’assurance de copropriété, on pourra éviter plusieurs situations indésirables. C’est d’ailleurs le devoir du professionnel de conseiller les assurés afin de leur offrir des protections adéquates », ajoute MDesforges.

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