Lors des consultations particulières sur le projet de loi 92 (PL-92), le 20 mai dernier à l’Assemblée nationale, le gouvernement de François Legault avait annoncé son intention de faire adopter rapidement cette pièce législative avant l’ajournement des travaux parlementaires à la mi-juin. Ses intentions se confirment, car l’étude détaillée du PL-92 est terminée.

Le rapport de la Commission des finances publiques a été déposé à l’Assemblée nationale le jeudi 29 mai. Deux séances ont suffi à compléter l’analyse détaillée du PL-92, qui compte 186 articles. La première a eu lieu dans l’après-midi du 27 mai, et la seconde dès le lendemain.

Quelque 13 amendements mineurs ont été adoptés, dont quatre touchent les articles du chapitre 1, qui prévoit la fusion de la Chambre de la sécurité financière (CSF) et de la Chambre de l’assurance de dommages (ChAD) pour créer la future Chambre de l’assurance.

Le 27 mai, la députée de Québec Solidaire représentant la circonscription de Verdun, Alejandra Zaga Mendez, a demandé des éclaircissements au ministre des Finances, Éric Girard, en matière de protection du public. Elle a également souligné les craintes exprimées par de nombreux groupes entendus le 20 mai à l’égard de l’absence de consultation préalable et de la rapidité du processus.

Le ministre Girard, qui parraine ce projet de loi omnibus, répète que la fusion des chambres était devenue nécessaire à cause des changements apportés dans l’encadrement de l’épargne collective par l’ensemble des régulateurs provinciaux du pays.

M. Girard réaffirme que la protection du public sera renforcée, et non pas diminuée, en raison de l’encadrement de la future Chambre assuré par l’Autorité des marchés financiers (AMF). Il précise qu’il faudra 12 mois pour concrétiser la fusion suivant l’entrée en vigueur du chapitre 1.

La juriste Geneviève Desbiens, du ministère de la Justice, a expliqué que le statut de la Chambre de l’assurance, comme organisme à but non lucratif, ne fait que ramener le statut de l’organisme d’autoréglementation (OAR) à ce qu’il était à l’origine lors de la création des chambres à la fin des années 1980.

De 9 à 12 mois

L’article 31 du PL-92 prévoyait que l’AMF devait disposer d’un délai de neuf mois après l’entrée en vigueur du premier chapitre pour reconnaître le transfert de l’encadrement des représentants en épargne collective et en plans de bourses d’études de la Chambre de l’assurance vers l’Organisme canadien de réglementation des investissements (OCRI).

De son côté, Jean-Hubert Smith-Lacroix, coordonnateur au développement législatif et réglementaire au ministère des Finances, rapporte un chiffre provenant de l’AMF, où il est question des économies découlant de la fusion des chambres et du transfert vers l’OCRI, lesquelles seraient de l’ordre de 6,5 millions de dollars (M$).

Un amendement a été adopté le 27 mai et l’AMF aura désormais 12 mois, au lieu de 9, pour concrétiser ce transfert et reconnaître que la Chambre de l’assurance n’exercera plus les fonctions et pouvoirs à l’égard des détenteurs de permis de ces deux disciplines. L’AMF publiera dans son bulletin sa décision projetée et permettra aux personnes intéressées de lui présenter leurs observations par écrit.