Clause de suicide dans un contrat : des héritiers exigent le rejet de l’appel de Beneva
par
Denis Méthot
|
30 octobre 2023 16:05
Photo: Adobe Stock
Ce jugement pourrait ouvrir la porte à de nouvelles réclamations provenant d’héritiers d’assurés qui avaient signé un contrat libellé de la même façon.
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