Le 4 décembre dernier, la Cour du Québec a entériné la proposition commune des parties et condamné Rashida Lila à des amendes totalisant 230 000 $ ainsi qu’à une peine de 90 jours à être purgée de façon discontinue.
Rashida Lila a reconnu sa culpabilité aux sept chefs d’accusation de la plainte pénale soumise par l’Autorité des marchés financiers. Cinq chefs sont reliés au placement sans prospectus, un chef d’accusation pour avoir transmis des informations fausses ou trompeuses à propos d’opération sur des titres et un chef d’accusation d’exercice illégal de l’activité de courtiers en valeurs.
L’enquête de l’Autorité a dévoilé que sept personnes ont confié plus de 450 000 $ à Rashida Lila et à son époux Zahir Ahmed Fancy afin d’investir dans un projet relatif à l’acquisition d’immeubles à condos.
Les intimés ont déclaré à certains de ces investisseurs que leur placement était sécuritaire et garanti, ce qui n’était pas le cas.
Les deux représentants et leur cabinet ont été condamnés en novembre 2022 par la Cour supérieure du Québec à rembourser près de 500 000 $ à l’Autorité qui a indemnisé leurs victimes.
En octobre dernier, le syndic de la Chambre de la sécurité financière a fait arrêter les procédures dans le dossier de Zahir Ahmed Fancy. Une expertise psychiatrique a conclu à l’inaptitude de M. Fancy à subir son procès.
Cet ex-représentant (certificat no 111 944, BDNI no 1555821) avait été trouvé coupable en juillet 2022 des 68 chefs de la plainte disciplinaire, dont plusieurs reliées à l’appropriation de fonds.
En mai dernier, le Tribunal administratif des marchés financiers a prolongé pour 12 mois les ordonnances de blocage présentées par l’Autorité contre l’intimée, M. Fancy et deux cabinets. Les premières ordonnances visant le couple sont en vigueur depuis 2019.
