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Des modifications fiscales toucheront l’assurance vie en 2017

par Mathieu Carbasse | 19 octobre 2015 09h33

Dans le budget fédéral de 2012, le ministère des Finances avait annoncé une loi visant à moderniser le test d'exonération de l'assurance-vie et les règles connexes relatives aux propriétaires de contrat.

Le gouvernement a donc consulté les principaux intervenants de l’industrie, et le projet de loi C-43 a reçu la sanction royale le 16 décembre 2014. Une période de transition a été accordée pour la mise en œuvre et les règles entreront en vigueur le 1er janvier 2017. Des règles sur les droits acquis s’appliqueront aux contrats établis avant cette date.

Les changements apportés comprennent notamment la révision de la définition du contrat de référence, ainsi que la stipulation des hypothèses à utiliser dans le calcul de l’élément d’épargne, connu sous le nom de fonds accumulé du contrat type aux fins d’exonération.

Des modifications ont également été apportées à la méthode de détermination de la réserve actuarielle et concernant la stipulation des hypothèses à utiliser dans le calcul du fonds accumulé du contrat réel.

La règle des 8 % et au test des 250 % a été revue et les tables de mortalité servant à calculer le coût net de l’assurance pure (CNAP) ont été mises à jour.

Enfin, la formule servant à déterminer le coût de base rajusté (CBR) d’un contrat d’assurance vie a été modifiée.

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