Le 30 janvier dernier, le Tribunal administratif des marchés financiers (TMF) a entériné l’entente intervenue entre l’Autorité des marchés financiers et la société Gestion du Capital Botica et ses deux principaux dirigeants, Serge Assayag et Louise Giguère. 

L’entente entre les parties, jointe en annexe au jugement du TMF, est datée du 13 décembre 2022. Elle a été soumise au tribunal dès le 19 décembre 2022. 

Le jugement, qui a été modifié le 3 février, impose des pénalités administratives de 37 000 $ à Botica. Les sommes doivent être payées dans les 30 jours suivant la décision. 

Une première pénalité de 27 000 $ est reliée à des manquements constatés lors d’une inspection menée en novembre 2019.

Une autre pénalité administrative de 10 000 $ s’ajoute pour avoir manqué à deux engagements souscrits auprès de l’Autorité à la suite des inspections menées en janvier 2014 et mars 2016. 

Le TMF ordonne également à Botica de revoir ses pratiques et procédures et de montrer à l’Autorité leur mise en place afin de s’assurer que la société, ses dirigeants et ses représentants respectent la Loi sur les valeurs mobilières et ses règlements.

D’ailleurs, dès la réception de l’acte introductif d’instance soumis par l’Autorité, Botica a mandaté la firme GNL Rôle-Conseil qui agit comme consultant externe afin de revoir son système de conformité selon les termes d’une lettre-mandat acceptée par l’Autorité. 

Autres pénalités 

Serge Assayag se voit imposer une pénalité administrative de 8 000 $. Il a reconnu avoir manqué à ses devoirs en tant que personne désignée responsable de Botica.

Son certificat est également assorti d’une condition selon laquelle il devra suivre et réussir la formation en ligne « Cours relatif au manuel sur les normes de conduite » dans les 90 jours suivant la décision. 

M. Assayag détient un certificat (no 100 603) délivré par l’Autorité lui permettant d’agir à titre de représentant dans les disciplines de l’assurance de personnes et de l’assurance collective de personnes depuis le 14 décembre 2016. 

Louise Giguère, chef de la conformité de Botica depuis décembre 2013, devra aussi payer une pénalité administrative de 4 000 $ pour avoir omis de s’acquitter adéquatement des obligations reliées à sa fonction.

Dans son cas aussi, son certificat est assorti d’une condition selon laquelle elle devra suivre et réussir la formation en ligne « Examen d’aptitude pour les chefs de conformité » dans les 90 jours suivant la décision. Mme Giguère est inscrite comme représentante de courtier en épargne collective depuis mars 2012 (certificat no 114 490). 

Pour les deux personnes condamnées, les amendes doivent aussi être payées dans les 30 jours suivant la décision. 

Cinquième visite 

Le jugement du TMF nous indique aussi que Botica est inscrit auprès de l’Autorité dans la catégorie de l’épargne collective depuis le 19 octobre 2011. 

L’inspection de novembre 2019 était la cinquième, selon ce que rapporte l’Autorité dans son communiqué du 15 février. L’acte introductif d’instance a été signifié par l’Autorité à la société le 10 juin 2022. 

Selon l’entente annexée au jugement du TMF, l’inspection a soulevé des problèmes, notamment en matière d’intégrité des données, de convenance des portefeuilles, de connaissance des clients et des renseignements qu’il faut leur fournir, de calcul du capital liquide net, etc. Le rapport souligne aussi le caractère incomplet du rapport annuel sur la conformité et la nécessité de renforcer le système de conformité. 

Plus précisément, Botica a reconnu les manquements suivants : 

  • avoir fait défaut de tenir ses dossiers afin de consigner avec exactitude ses activités commerciales, ses affaires financières et les opérations de ses clients ;
  • avoir fait défaut de transmettre aux clients le rapport sur les frais et les autres formes de rémunération pour la période se terminant le 31 décembre 2018 ;
  • avoir fait défaut de prendre les mesures raisonnables pour s’assurer que les transactions conviennent aux clients ;
  • avoir fait défaut de présenter le calcul du capital liquide net conformément à l’article 8 et l’annexe 1 du Règlement sur le compte en fidéicommis et les assises financières du cabinet en valeurs mobilières ;
  • avoir fait défaut d’établir, maintenir et appliquer des politiques et procédures permettant d’instaurer un système de contrôle et de supervision adéquat ;
  • avoir transmis l’aperçu du fonds après la souscription du produit par le client ;
  • avoir transmis des relevés de comptes incomplets aux clients ;
  • ne pas avoir respecté les conditions permettant de se prévaloir de la dispense d’inscription fondée sur la mobilité des clients ;
  • avoir fait défaut de se conformer à deux engagements souscrits auprès de l’Autorité.