La Cour supérieure du Québec condamne deux représentants et leur cabinet de services financiers à verser solidairement la somme de 497 101,17 $, plus les intérêts et l’indemnité additionnelle à l’Autorité des marchés financiers. 

Les intimés sont Zahir Ahmed Fancy, Rashida Lila et Les Services financiers Fancy. Dans le communiqué publié le 5 décembre, l’Autorité rappelle qu’elle a déposé une demande introductive d’instance en 2021 à l’égard des défendeurs. 

Ces derniers ont omis de produire leur défense malgré l’échéance du 30 septembre 2021 soumise par la Cour supérieure, et leur défaut a été constaté le 7 octobre 2021. Par conséquent, le tribunal avait déclaré les défendeurs forclos de produire leur défense, comme ils avaient perdu leur droit en raison du non-respect de la prescription. 

Ce jugement du 7 octobre 2021 a fait l’objet d’une demande en rétractation de jugement de la part des défendeurs, laquelle a été rejetée le 20 janvier 2022.

Ordonnances prolongées 

Le 19 mai 2022, le Tribunal administratif des marchés financiers (TMF) avait prolongé pour une période de 12 mois les ordonnances de blocage imposées aux intimés, à leur entreprise respective et aux institutions financières mises en cause, en l’occurrence deux assureurs et trois banques.

Ces ordonnances avaient été imposées une première fois le 31 mai 2019. Les intimés n’étaient pas présents ni représentés par un avocat lors de l’audience du TMF. 

Par ailleurs, le 20 juillet dernier, le comité de discipline de la Chambre de la sécurité financière a déclaré l’intimé Fancy coupable des 68 chefs de la plainte.

Les intérêts et l’indemnité additionnelle seront comptabilisés à partir de la date de la mise en demeure, soit le 20 juillet 2020, ce qui représenterait près de 559 000 $ selon le calculateur Juris Concept du site du Barreau du Québec. 

L’Autorité a transmis au Portail de l’assurance sa demande introductive d’instance datée du 25 février 2021. Selon ce document, M. Fancy a détenu divers certificats dans les disciplines de l’assurance de personnes et de l’assurance collective d’octobre 2010 à avril 2017. De juin 2018 à juin 2020, il a détenu un permis d’agent d’assurance vie de la Commission des services financiers de l’Ontario. 

De son côté, l’intimée Lila, qui est la conjointe de M. Fancy, a été représentante de courtier en plans de bourses d’études de mars 2014 à décembre 2015. Elle agit aussi comme présidente, unique administratrice et actionnaire de l’entreprise Bâtisseur de patrimoine financier (Financial Legacy Builder). 

Le cabinet Fancy était autorisé à agir en assurance de personnes et en assurance collective entre octobre 2010 et avril 2017. L’intimé Fancy en est le président, unique administrateur et actionnaire. Sa demande de retrait soumise à l’Autorité a été acceptée en février 2018. 

Le cabinet a été radié du Registre des entreprises du Québec en juin 2017 pour avoir omis de produire deux déclarations de mise à jour annuelles consécutives. Le statut du cabinet est toujours actif selon le profil émis par Corporation Canada. 

Un investissement jamais réalisé 

Selon l’enquête de l’Autorité, les faits suivants sont essentiellement les mêmes pour les six familles de réclamants, lesquels sont tous issus de la même communauté culturelle que les intimés et sont établis au Québec.

Les intimés leur ont présenté une occasion d’investissement dans un projet immobilier de condominiums dans la région de Toronto menée par la compagnie FDS Broker Services, les unités devant ensuite être offertes à la location.

Les intimés ont fait valoir aux investisseurs que seuls les résidents de l’Ontario pouvaient investir directement auprès de FDS. Une avocate ontarienne a préparé les contrats relatifs à l’investissement. 

Après la signature du contrat relatif à l’investissement, les clients recevaient des chèques postdatés en guise d’intérêts de la part des intimés. Ceux-ci indiquaient aux investisseurs de ne pas les encaisser et les appeler avant de le faire. Dans plusieurs cas, un nouveau chèque provenant d’une autre institution financière était envoyé au réclamant qui voulait encaisser les intérêts. 

La demande comprend la liste des comptes bancaires des intimés. L’enquête ne permet pas de déterminer que de réels investissements ont été effectués auprès de FDS. 

Le Fonds d’indemnisation des services financiers a reçu des demandes de la part des réclamants. L’Autorité a limité ses allégations pour ne traiter que des placements en litige pour lesquels les investisseurs ont été indemnisés et pour lesquels elle se réclame en subrogation. Certains placements n’étaient pas couverts par le Fonds. 

Une seule des six familles parmi les réclamants a investi dans des produits financiers distincts et ces gens ont aussi été indemnisés.