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Incorporation des conseillers : l’APCSF revient à la charge

par Mathieu Carbasse | 15 avril 2016 10h00

Alors que l’Autorité des marchés financiers (AMF) rappelait le 7 janvier dernier qu’il était interdit de partager des commissions de fonds communs avec un cabinet d’assurance, le Journal de l’assurance expliquait que des agents généraux tentaient de renverser cette position. L’objectif de leur démarche : permettre aux représentants en épargne collective de s’incorporer, et donc de pouvoir  verser leur rémunération par leur courtier, directement à leur cabinet personnel.

« Traités au même titre que les autres professionnels »

Récemment, le Journal de l’assurance a appris que l’Association professionnelle des conseillers en services financiers (APCSF) avait présenté un mémoire à l’OCRCVM le 31 mars dernier, avec copie à l’AMF et au Ministre des Finances, M. Carlos Leitao.

Dans ce document que s’est procuré le Journal de l’assurance, l’APCSF demande à ce que les représentants en épargne collective soient « traités comme des professionnels des services financiers au même titre que les autres professionnels, comptables, avocats, courtiers en assurance de dommages, courtiers en hypothèque, et courtiers immobiliers, conseillers en sécurité financière, courtiers en assurance collective. »

Une seule déclaration d’impôt de société

Elle plaide donc pour que les représentants aient le droit de recevoir les honoraires et commissions générés par leurs activités de valeurs mobilières via leur propre cabinet afin d’assurer la pérennité de leur entreprise et le transfert à une relève qualifiée et compétente. Pour l’APCSF, ils doivent bénéficier des mêmes avantages fiscaux que d’autres professions constituées en société par actions. L’association requiert ainsi une « uniformisation des revenus et des dépenses dans une seule déclaration d’impôt de société ».

En conclusion, elle demande au ministre des Finances du Québec de modifier la Loi sur la distribution des produits et service financiers et la Loi sur le commerce des valeurs mobilières.

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