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La ChAD propose d’étendre les pouvoirs de surveillance des ordres aux cabinets de professionnels

par Mathieu Carbasse | 23 août 2016 13h26

Maya Raic, PDG de la Chambre de l’assurance de dommages.

À l’occasion de la première journée d’une commission parlementaire qui doit s’étendre jusqu’au 21 septembre prochain, la Chambre de l’assurance de dommages (ChAD) salue l’objectif du projet de loi 98 d’améliorer les mécanismes de protection du public par une réforme du Code des professions. La Chambre doit présenter un mémoire en commission parlementaire.

« Nous approuvons la philosophie préventive mise de l’avant par la ministre de la Justice et espérons qu’elle poursuivra dans ce sens pour les autres étapes de la réforme du Code des professions », explique la PDG de la ChAD, Maya Raic, dans un communiqué.

Des changements plus profonds

La ChAD propose toutefois que certains changements plus profonds soient apportés pour mieux protéger les consommateurs. Tout comme le recommandent le rapport de la commission Charbonneau, le Conseil interprofessionnel du Québec et plusieurs ordres professionnels, la ChAD suggère que les ordres puissent encadrer non seulement l’individu, mais aussi la société ou le cabinet dans lequel il œuvre.

Cet encadrement préventif permettrait d’éviter des contradictions entre ses pratiques déontologiques et des pratiques d’affaires de l’employeur qui pourraient mener le professionnel à commettre des infractions importantes.

Une portée jusqu’au ministère des Finances

La ChAD espère surtout que l’approche de la ministre Stéphanie Vallée pour redonner confiance au public s’appliquera aussi à la distribution des produits et services financiers, alors que les lois la régissant s’apprêtent à être revues par le gouvernement. Le ministère des Finances entend préparer un projet de loi à déposer cet automne qui révise, entre autres, la Loi sur la distribution de produits et services financiers (LDPSF).

Depuis plusieurs mois, la ChAD déplore en effet que, dans son rapport sur l’application de la LDPSF déposé en juin 2015, le ministère des Finances semble qualifier de superflu le système professionnel actuel et ses organismes d’autoréglementation (OAR) dans le secteur financier. En supprimant l’approche préventive et les OAR qui s’y consacrent, on « déresponsabilise » l’industrie et ses représentants et on s’éloigne de la philosophie du professionnalisme, souligne la Chambre dans son communiqué.

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