La Cour d’appel confirme la nullité de la clause suicide dans un ancien contrat

par Denis Méthot | 14 mai 2024 15:34

Photo: Adobe Stock

Beneva devra payer 2,1 M$ aux héritiers d’un homme qui s’était suicidé.

Cet article est réservé aux membres du Niveau PRO

Publicité
Sur le même sujet …