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Le contrat d’assurance n’est pas un contrat d’entretien

par Hubert Roy | 25 juin 2014 09h39

C’est pour mettre fin à la perception que le contrat d’assurance était en train de devenir un contrat d’entretien que le Bureau d’assurance du Canada (BAC) a conçu l’avenant d’exclusion des toitures, à la demande de ses assureurs membres. L’avenant est entré en vigueur le 1er mai 2013, mais son application est volontaire.L’avenant a aussi été créé en raison des multiples catastrophes naturelles, qui font augmenter le nombre de dommages causés aux toitures. Ces tempêtes entrainent une récurrence des sinistres touchant les toitures, surtout celles dont la durée de vie tire à sa fin.

L’avenant d’exclusion des toitures vise à permettre à un assureur, lors de la souscription, d’exclure les dommages au revêtement d’une toiture causés par le vent ou la grêle. « Comme il s’agit d’exclure une couverture d’assurance déjà prévue au contrat, les assureurs devraient l’utiliser lorsque la souscription du risque l’exige. On peut penser qu’un assureur pourrait demander qu’une toiture ayant atteint sa durée de vie utile soit changée, sinon, il pourrait décider d’ajouter cet avenant pour exclure un dommage à la toiture causé par le vent ou la grêle », explique Anne Morin, porte-parole du BAC, au Journal de l’assurance.

Le BAC propose aussi des formulaires types d’assurance habitation à ses membres, qui s’engagent alors à respecter les couvertures minimales. Pour ce faire, ils deviennent signataires de la convention d’adhésion des formulaires d’assurance habitation du Québec (Convention des FAHQ). « Or, en signant cette convention, un assureur ne pouvait exclure les dommages à la toiture causés par le vent ou la grêle, car ceux-ci font partie des protections minimales. Cet avenant est donc un outil de souscription qu’ils pourront utiliser au besoin », conclut-elle.

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